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Interventions sur "bailleur" de Charles Revet
2 interventions trouvées.
L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur autre que mentionné précédemment, c’est-à-dire un bailleur privé. Une disposition réglementaire prévoit une liste de clauses environnement...
...ombre de nos concitoyens. Or l’augmentation du coût du foncier, aggravée par des lourdeurs administratives qui nous empêchent d’accroître l’offre, aboutit à ce que bon nombre de nos concitoyens qui auraient pu accéder à la propriété voilà dix ou quinze ans ne le peuvent plus aujourd’hui. Cette situation a également des conséquences néfastes pour la construction de logements locatifs : si certains bailleurs sociaux ne peuvent pas construire, c’est qu’ils ne trouvent pas de foncier, ou à des coûts tels que l’équilibre de l’opération ne peut être trouvé. Par les divers amendements que j’ai déposés sur ce texte, en particulier celui que je présente maintenant, je tente de remédier à ce problème. Cet amendement vise à dégager des ressources pour assurer le financement du logement social, et à prendre...
