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Interventions sur "clause" de Charles Revet
2 interventions trouvées.
L’article L. 411–27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité d’insérer des clauses environnementales dans les baux. Deux cas de figure sont aujourd’hui possibles. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation. Soit les parcelles sont détenues par un bailleur autre q...
après avoir approuvé les propos de M. Jean Bizet, rapporteur, a demandé au ministre si les agriculteurs français respecteraient la législation en vigueur et s'ils seraient indemnisés pour le préjudice subi par l'achat précoce de semences qu'ils ne pourraient plus utiliser. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de bloquer les importations des OGM en cas d'activation de la clause de sauvegarde. Il s'est enfin posé la question du rôle futur de l'Institut National de la Recherche Agronomique.
