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Interventions sur "construction" de Charles Revet
2 interventions trouvées.
En vertu de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme, la construction d’extensions inférieures ou égales à 40 mètres carrés de surface de pl...
... des organismes qui veulent construire, mais ne parviennent pas à équilibrer leur opération sollicitent la commune pour qu’elle intervienne. Il est donc urgent de dégager des terrains supplémentaires. Toutes les communes et collectivités de France disposant désormais de documents d’urbanisme, elles pourraient diminuer le coût des terrains ainsi libérés et lancer plus facilement des opérations de construction de logements.
