Interventions sur "construire" de Charles Revet

En vertu de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme, la construction d’extensions inférieures ou égales à 40 mètres carrés de surface de plancher ne requiert qu’une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 mètres carrés, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire. T...

...uhaiter la bienvenue à notre collègue maire d'Eu, ville royale qui accueille une collection de portraits des rois de France que j'avais fait rapatrier d'Ecosse à l'époque où j'étais président du conseil général... Je salue le travail du rapporteur, mais je vois mal la cohérence de ce texte. La France manque de logements, nous dit-on, or ce texte va encore complexifier l'attribution des permis de construire, et le foncier va encore se raréfier ! Après le projet de loi sur la consommation, ce texte habilite à nouveau le gouvernement à procéder par ordonnance : c'est l'article 83. Serions-nous incompétents pour légiférer ? Les délais prévus pour mettre en conformité les documents d'urbanisme sont intenables. Que se passera-t-il si le POS n'a pas été transformé à temps ? Les maires sont jaloux de l...

L'objectif étant de concentrer l'habitat dans les grands bourgs, le SCoT prévoit la construction de logements à Fécamp - ce port de mer qui entend le rester, disait le Général de Gaulle - où l'on compte 800 logements vides... Dans le même temps, on refuse à certains villages de construire plus d'un logement par an ! Absurde ! À moins que le rapporteur n'accepte de vraies modifications, il nous sera difficile de le suivre...

...sant une marge de manoeuvre aux communes. Lorsque j'étais maire de ma petite commune, l'exemple date de quinze ou vingt ans mais reste valable, un père de famille m'a demandé l'autorisation d'aménager une chambre supplémentaire sous les combles. Je lui ai promis de donner une suite favorable à sa demande. Or, en raison de la présence d'une route, la direction de l'équipement a bloqué le permis de construire deux fois. Cela aurait pu entraîner le départ de la famille ; j'ai dû conseiller de passer temporairement outre le refus. Soit, il est toujours possible de modifier les documents d'urbanisme, mais la durée de la procédure est si longue... Tenons compte de ses situations. Cela ne signifie pas, bien entendu, que nous laisserons faire n'importe quoi et n'importe comment partout. Moi, je suis partis...

Mais on ne peut pas empêcher un propriétaire privé de construire ce qu'il veut sur son terrain ! Certes, je souhaite que l'on impose aux communes qui réalisent des programmes immobiliers de respecter un certain pourcentage de logements locatifs sociaux, car cela assure la mixité, mais je me demande comment on pourra parvenir à ce résultat. On risque de créer un blocage.

La question est peut-être moins de déterminer qui rend ou non un avis que de savoir si la parcelle est ou non desservie et si la pression permet la construction dans des conditions normales. Si un permis de construire est accordé et une construction réalisée, la structure syndicale ou intercommunale, même si elle n'a pas été consultée, a l'obligation de réaliser les travaux de raccordement du fait qu'elle a cette compétence. Et ces travaux peuvent représenter des sommes très importantes. Il est vrai que le terme « avis » n'est peut-être pas le plus indiqué : il s'agit d'indiquer si, oui ou non, la desserte pe...