Interventions sur "d’eau" de Charles Revet

Le présent amendement vise à rétablir, en la complétant, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale de l’article 60 bis A, autorisant les réductions de débit en cas de facture impayée par l’abonné du service d’eau potable, y compris à l’égard de la résidence principale, à l’exclusion toutefois de celle des personnes et familles en situation de précarité. Les personnes visées par les réductions du débit d’eau potable sont ainsi uniquement les mauvais payeurs en situation irrégulière non justifiée. Techniquement, l’intervention entraînant une réduction de débit consiste à poser un petit dispositif, appelé g...

J’ai récemment rencontré un collègue responsable d’un syndicat d’eau qui a voulu appliquer cette disposition dans sa collectivité, et le nombre de personnes n’acquittant pas leur facture d’eau a doublé en un an !

Je répondrai tout d’abord à Mme la ministre, madame la présidente. Madame la ministre, il n’est pas question de rationner l’eau en comptant le nombre d’enfants au foyer ; il s’agit simplement de doter les responsables des collectivités d’un moyen dissuasif à l’égard des mauvais payeurs, qui ont les moyens de payer, mais entendent profiter de l’interdiction des coupures d’eau, que tout un chacun peut invoquer. Ce genre de situation ne manque jamais d’attirer les profiteurs… S’ils disposaient au moins de cette possibilité, les responsables de collectivités pourraient ainsi inciter les mauvais payeurs à accepter de payer et en limiteraient probablement le nombre. Certes, il existe des moyens de recouvrement, mais ils sont toujours très lourds à mettre en œuvre.

...gurant dans le projet de loi. En effet, il n'est jamais possible de supprimer complètement les pertes d'un réseau d'eau potable. En pratique, il faut rechercher un optimum à la fois écologique et économique pour limiter les pertes d'eau à un niveau acceptable, tout en maîtrisant la quantité et le coût des travaux réalisés sur le réseau. On sait très bien qu’il existe sur chaque réseau des pertes d’eau, qui sont quelquefois très importantes. Dans le meilleur des cas, le rendement se situe autour de 80 %. Dès lors, d’une certaine façon, vouloir à tout prix obtenir un maximum peut générer des travaux dont le coût est excessif au regard du résultat obtenu. Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement.

Bien entendu, nous approuvons le septième alinéa de l’article 24, qui dispose que « la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires ». Pour autant, la FNCCR et de nombreux responsables de syndicats d’eau potable se sont inquiétés de cette formulation, qui, selon eux, pourrait conduire, dans certains cas, à ce que l’adduction d’eau potable dans telle ou telle zone ne soit plus une priorité du syndicat gestionnaire. C’est pourquoi, afin d’assurer à tout moment cette alimentation, il importe de tenir compte des situations de crise, que celles-ci résultent d’une pluviosité anormalement élevée ou de p...