Interventions sur "fichier" de Charles Revet

Ayant déposé, à deux ou trois reprises au cours des dernières années, une proposition de loi visant à créer le fichier positif, je ne pourrai bien sûr pas voter ces deux amendements de suppression. Au demeurant, monsieur le ministre, ma proposition de loi était beaucoup plus simple : elle comprenait cinq ou six articles. Elle s’attaquait à ce problème majeur auquel beaucoup de nos concitoyens sont confrontés, celui d’un surendettement inacceptable et qui aurait pu ne pas intervenir. Je m’expliquerai en quelques ...

...ur le secrétaire d’État. Vous avez déclaré que le surendettement résultait d’accidents de la vie. C’est vrai, mais ce n’est pas la seule raison. J’avais déposé un autre amendement et, même s’il est tombé sous le coup de l’article 40, il faudra y revenir. Il faut traiter de tels cas : un décès, une séparation, la perte d’un emploi ont des conséquences importantes. Par ailleurs, vous dites que le fichier négatif n’est pas une solution. Mais c’est tout simplement parce que, avant d’en arriver à une situation de surendettement, vous le savez comme moi, les personnes concernées ont fait de la cavalerie en contractant de nouveaux prêts pour rembourser les anciens, puis la famille s’est complètement enfoncée. Ce n’est que lorsqu’elle ne s’en sort plus du tout qu’elle saisit la commission de surendette...

...gisse des emprunts déjà en cours, des charges à assumer ou de la capacité de l’emprunteur à couvrir l’ensemble de ces charges. Il faut, ce faisant, que prêteur comme emprunteur soient responsabilisés et assument les conséquences de leurs engagements. C’est dans cet esprit que j’avais proposé un amendement prolongeant la proposition de loi que j’avais déposée avec d’autres collègues pour créer le fichier positif. Afin de prendre en compte les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le système prévu était à double détente. D’une part, ne pouvaient accéder au fichier recensant les personnes bénéficiant de crédits que les organismes agréés par la Banque de France ; d’autre part, la personne disposant du crédit était seule détentrice de la clé permettant...

...t deux fois le total de ses ressources ! Comment pouvait-elle s’en tirer ? Il faut, bien sûr, responsabiliser la famille en situation de surendettement, qui, en l’espèce, disposait de ressources non négligeables, mais il convient aussi de responsabiliser les organismes de crédit, qui allouent souvent les prêts avec légèreté. Monsieur le secrétaire d'État, j’approuve l’idée de mettre en place un fichier positif. Je sais bien qu’elle suscite de nombreuses réserves, mais que l’on m’explique pourquoi ce qui est possible en Allemagne ou ailleurs ne le serait pas chez nous ! J’ai moi-même déjà déposé des amendements à cette fin dans le passé, et on m’a chaque fois demandé de les retirer. Je sais que la CNIL a émis des réserves, mais lorsque la commission des affaires économiques a entendu son présid...