Interventions sur "DETR" de Christian Bilhac

...sement de ces subventions était, quant à lui, confié aux préfets. Les crédits de cette réserve s’élevaient à 150 000 euros ou 160 000 euros environ par parlementaire, le président d’une instance ou assemblée parlementaires bénéficiant d’une majoration. Après leur suppression, les crédits afférents ont été en partie – l’État en a gardé un peu au passage, monsieur le ministre ! – répartis entre la DETR et le FDVA. Six ans après, faut-il ou non rétablir la réserve parlementaire au motif que le fonds d’action pour les territoires ruraux et les projets d’intérêt général promis en contrepartie de sa suppression n’a pas été créé ? En tout cas, il faut faire quelque chose. Dans la version initiale de cette proposition de loi organique, les nouveaux bénéficiaires étaient les communes de moins de 3 5...

En effet, les préfets auront beau jeu de répondre aux élus dont les projets n’ont pas été retenus au titre du fonds vert, de la DETR ou de la DSIL, de demander au parlementaire de piocher dans sa cassette ! Nous serons donc obligés d’affronter le mécontentement des maires : comme on dit à la campagne, « Quand il n’y a plus de foin au râtelier, les chevaux se battent ».

Mais il n’y en a plus ! Ainsi, si la réserve devait être rétablie, il faudrait non seulement en conserver le caractère rural, au risque que les crédits soient retirés de la DETR, mais également veiller à l’équité entre les parlementaires. On ne peut pas donner la même enveloppe à un député élu dans une circonscription comprenant trois communes ou trois arrondissements qu’à un sénateur qui doit satisfaire 400, 500, voire 700 communes.

À titre personnel, je pense que nous avons plus à perdre qu’à gagner au rétablissement d’un tel dispositif. Mais il faut faire quelque chose. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas faire siéger tous les parlementaires au sein des commissions DETR et FDVA ?

Cela ne coûte rien ! Il s’agirait d’être informé de tous les dossiers de demande de DETR déposés, car actuellement ce n’est pas le cas, sauf pour le FDVA. Tel est l’objet de l’un des amendements que nous avons déposés. On pourrait également envisager de laisser un reliquat de crédits de la DETR et du FDVA à la discrétion des parlementaires, soit quelque 100 millions d’euros si le taux du reliquat est de 10 % pour la DETR – c’est un exemple –, le reste demeurant à la discrétion des p...

... : l’Hérault, dont je suis élu, et la Haute-Garonne. En parallèle, la Lozère incarne la fameuse « hyper-ruralité », que vantait notre regretté collègue Alain Bertrand. Cet échelon permettrait une meilleure répartition des crédits entre les départements, suivant leur densité de population : c’est pourquoi je plaide pour une commission régionale, sur le modèle de la commission départementale de la DETR !

...fres, des finances locales et une connaissance des contraintes budgétaires pesant sur les communes, plus particulièrement dans les territoires ruraux. Voilà pourquoi, mes chers collègues, j’ai souhaité rejoindre la commission des finances à mon arrivée au Sénat. Cette rapide présentation terminée, je dois dire qu’à mes yeux le texte d’Hervé Maurey, visant à modifier les conditions d’octroi de la DETR, est une heureuse initiative. Avec les membres du groupe RDSE, je pense en effet que la procédure d’examen des commissions d’attribution de cette dotation manque encore de transparence, qu’elle n’est pas homogène d’un département à l’autre et que le rôle du préfet est par trop prédominant par rapport à celui de la commission. Plusieurs points méritent d’être améliorés, comme le prévoit le texte....