Interventions sur "commerce" de Christian Bilhac

Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, le titre X simplifie le développement des commerces. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, cet amendement tend à mentionner clairement dans le code de commerce que les locaux construits en vue d’une seule utilisation – résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc. – ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.

Avec la crise sanitaire, le développement des plateformes de livraison de commerce en ligne se poursuit à grande vitesse dans nos territoires. Certaines d’entre elles s’engagent dans une course aux délais de livraison pour des biens qui, dans la plupart des cas, sont produits à des milliers de kilomètres. Le commerce de détail des biens vendus à distance a ainsi connu une hausse de 37 % en 2020 par rapport à 2019. Or la surcapacité des commerces en ligne contribue à la dévital...

Monsieur le ministre de l’économie, la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 frappe notre pays de plein fouet. Le nombre des personnes infectées dépasse les chiffres du mois de mars dernier, et les indicateurs sont au rouge. Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a décidé par décret, le 29 octobre dernier, et selon des critères bien flous, de fermer les commerces dits « non essentiels », parmi lesquels nombre de petits commerces de proximité. Cette décision soulève une incompréhension doublée d’un sentiment d’injustice pour des professionnels qui avaient mis en place des mesures garantissant la sécurité sanitaire de leurs salariés et de leurs clients : flacons de gel hydroalcoolique, port du masque obligatoire, nombre limité de clients dans les locaux… ...