Interventions sur "fiscale" de Christian Bilhac

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 éclatait le scandale des CumEx Files, révélé par un consortium international de journalistes lanceurs d'alerte. Comme cela a été dit, cette technique d'évasion fiscale frauduleuse consiste, pour les détenteurs d'actions, à détourner la fiscalité sur leurs dividendes. Dans le cas des CumEx, ils procèdent à l'échange d'actions, avec des banques complices, avant la date du versement des dividendes, rendant la tâche d'identifier le propriétaire des actions redevable de la taxe difficile, voire impossible pour le fisc ; il est même arrivé que le Trésor public rembo...

...ibilité dont souffrent les finances locales. Tout le monde sait aussi que, dans tous les domaines, le maire est en première ligne : pour nos concitoyens, lui seul émerge du magma administratif. Toutes les dotations correspondent à un impôt supprimé ; faut-il y voir une défiance envers les élus ? Comme le souligne Pascal Savoldelli, il faut bel et bien distinguer autonomie financière et autonomie fiscale. Depuis que je suis élu, je garde la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affichée dans mon bureau. J'y reviens toujours, car c'est le fondement de notre République. « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » : ne l'...

Comme nombre d'entre nous, je fais des dons aux associations depuis des années. Jamais l'administration fiscale ne m'a demandé de fournir les reçus que m'adressent les associations. A priori, il n'y a pas de suivi par l'administration fiscale de tous ces dons aux associations.

Avec la crise sanitaire, les communes ont perdu certaines recettes fiscales, ainsi que certains produits liés à l’exploitation de leur domaine et de leurs services. Pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, nous proposons de calculer la différence entre les recettes de 2020 et celles de 2021 ; ces pertes feraient l’objet d’une compensation intégrale par l’État.

...ublique ne sont pas concernées. En outre, il s’est appliqué aux retraites en cours. Il concerne environ 200 000 retraités, dont le revenu de remplacement a été lourdement touché. Si le présent amendement ne propose pas de supprimer ces contributions de 7 % et 14 %, il vise néanmoins à les rendre déductibles de l’impôt sur le revenu des ménages. Il nous semble qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale, face à une situation pénalisante pour nombre de nos concitoyens.

...ompte tenu des bénéfices retirés par ces entreprises de leurs activités réalisées sur le territoire national. Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place d’une taxation à l’échelle internationale de ces entreprises reste à l’agenda d’organisations comme l’OCDE ou l’Union européenne. À l’heure où l’Union européenne est justement à la recherche de ressources propres, l’innovation fiscale dans ces domaines devrait être encouragée.

...lattre vise à ce que ces bénévoles puissent bénéficier de l’article 200 du code général des impôts relatif aux réductions d’impôt sur le revenu. Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat à nouveau son plein, en partie grâce à la participation de bénévoles indispensables au bon fonctionnement des centres de vaccination, il serait inéquitable qu’ils en soient exclus. La doctrine fiscale prévoit que les bénévoles puissent bénéficier d’un défraiement de leurs déplacements dans le cadre d’activités associatives, sur présentation de justificatifs fournis par lesdites associations. La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 avait étendu le champ de l’article L. 3131-10 du code de la santé publique, relatif à la réserve sanitaire, aux professionnels de ...