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Interventions sur "péréquation" de Christian Bilhac
2 interventions trouvées.
La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60 % des premiers ensembles intercommunaux (EI) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, ce classement intègre depuis 2014 la notion d’effort fiscal agrégé (EFA). Aujourd’hui, seuls les ensembles intercommunaux ayant un EFA supérieur à un peuvent être bénéficiaires du FPIC. Afin de respecter la volonté de la loi, c’est-à-dire de rendre éligibles 60 % des ensembles intercommunaux, il est nécessaire de sortir de ce classe...
Cet amendement a pour objet d’organiser la répartition du FPIC à parts égales entre les communes et les EPCI. Cette disposition permettait de faire en sorte que la péréquation soit renforcée pour les communes « pauvres » qui en ont le plus besoin, même si elles font partie d’un EPCI riche. La contribution des communes les plus pauvres au FPIC a été supprimée il y a deux ans. Cependant, la question de l’attribution de financements à ces communes les plus pauvres au titre de la péréquation reste entière. Il s’agit de renforcer la péréquation pour les communes qui en ont...
