Interventions sur "AFD" de Christian Cambon

En mai, nous avions évoqué l'évaluation des actions de l'AFD. En cette période de disette budgétaire, il est indispensable de mesurer l'efficacité des politiques publiques. Allez-vous faire comme nos amis anglais qui ont recours à des expertises extérieures ? Il est toujours plus facile de se juger soi-même que de l'être par des organismes indépendants. Si certaines politiques sont faciles à mesurer, d'autres le sont beaucoup moins.

Il y a donc quelques bonnes nouvelles malgré le contexte budgétaire difficile, notamment le rapprochement de l'AFD et de la CDC qui permettra au nouvel opérateur de se hisser au niveau des organismes de coopération de certains pays voisins.

...ct, le renforcement des fonds propres. Historiquement, le résultat annuel était mis en réserve pour consolider les fonds propres, particulièrement nécessaires à l'agence en tant qu'établissement bancaire. Le modèle économique est en effet basé sur des engagements de prêts à long terme assis sur le résultat pour couvrir les risques. Or depuis 2004, l'Etat a prélevé tout ou partie du résultat de l'AFD : 100 % en 2006-2008 puis une moyenne de 76 % entre 2009 et 2012. Cette pratique n'était pas durable pour l'agence, au moins pour deux raisons. D'une part, le renforcement des contraintes prudentielles internationales, notamment du fait des nouvelles règles dites de « Bâle III », nécessite une progression des fonds propres. D'autre part, ces mêmes règles interdisent à tout établissement de dépas...

...iciles à identifier : comment les clarifier ? Lors de la CMP, Mme Guigou a estimé que « le statut juridique de l'agence et les conventions internationales qu'elle a signées semblent imposer qu'elle réalise elle-même ses évaluations ». Si c'était le cas, cela irait à l'encontre du souhait des parlementaires : nous voulons que les dispositifs d'évaluation du ministère des affaires étrangères, de l'AFD et du ministère des finances soient regroupés dans un observatoire présidé alternativement par un parlementaire de chaque assemblée afin de nous rapprocher du modèle anglais. Mme Guigou a rajouté : « L'important, c'est que le Parlement voie clair dans l'activité de l'AFD, sujet qui nous mécontente tous depuis longtemps ». Comment allez-vous mettre en oeuvre la loi sur ce point ? Sans remettre en...

Nous avons voulu clarifier le texte et renforcer son caractère normatif, en adoptant quatre mesures structurantes. À l'article 5 quater, nous avons autorisé l'AFD à gérer des fonds multi-bailleurs et à déléguer si nécessaire la gestion de ses crédits à ce type de fonds, un outil essentiel pour coordonner l'aide multilatérale, particulièrement dans les pays en crise comme le Mali ou la Centrafrique. À l'article 5 quinquies, nous facilitons les transferts de fonds des migrants, en autorisant les banques des pays en développement à commercialiser en France d...

Je vous rassure : je siège, avec d'autres, au conseil d'administration de l'AFD. Nous voyons ce qui s'y passe. J'espère du reste, au vu de son chiffre d'affaires annuel, que l'AFD a mis en place d'autres mécanismes de contrôle de son activité ! Le dispositif que nous défendons s'adresse davantage au Parlement : il lui donne les moyens de savoir ce qui se passe à l'AFD. Il n'y a pas de raisons de changer quoi que ce soit au sein de l'agence. Nous donnons simplement au CNDSI...

Si nous acceptions que l'AFD échappe à ce dispositif, ce serait comme nous couper une jambe.

Au-delà de ces orientations générales et des pétitions de principe, il nous semble que quelques éléments manquent à l'appel. Le pilotage, d'abord, dont l'éclatement entre les trois principaux acteurs que sont le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances et l'AFD fait l'objet de critiques récurrentes. Le projet de loi appelle à la réactivation du CICID à vocation interministérielle, mais la réunion à intervalles irréguliers d'une telle instance ne peut guère tenir lieu de « pilote »... Il est pourtant difficile de contester à ces deux ministères leur légitimité à intervenir dans leurs champs de compétence respectifs. Comment imaginer que le ministère des ...

...évaluée. Les anglo-saxons ou les pays nordiques sont bien meilleurs que nous pour appréhender une politique publique, l'évaluer et en tirer les conséquences dans sa définition et sa mise en oeuvre. Par exemple, le Royaume-Uni a cessé les dons en Inde après une évaluation précise de leur impact. Dans le secteur du développement, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et l'AFD disposent chacun d'un service d'évaluation propre. Le projet de loi propose, certes, que ces trois services établissent une programmation pluriannuelle conjointe. Cela semble tout de même la moindre des choses ! Nous proposons d'aller plus loin et de regrouper ces services. Nous souhaitons également une séparation entre les évaluateurs de cette politique et les donneurs d'ordre : les ministères p...

Comment l'AFD pourrait-elle garantir la transparence financière des entreprises qu'elle finance, comme le prévoit la rédaction de l'Assemblée nationale ? Elle ne peut que l'encourager.

L'amendement n° 67 améliore la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires. La formulation initiale pouvait laisser penser qu'on distingue deux entités qui seraient l'État et l'AFD, alors que l'AFD est bien un opérateur de l'État.

Si l'Assemblée nationale a judicieusement consacré la pratique de l'AFD en matière de juridictions non coopératives en matière fiscale, l'interdiction de financer un projet quand la structure actionnariale comporte une entreprise dont l'immatriculation dans une de ces juridictions n'est pas justifiée par un intérêt économique réel paraît bien lourde à mettre en oeuvre. L'amendement n° 20 conserve l'esprit de l'alinéa tout en simplifiant la rédaction.

...et 500 millions à notre aide bilatérale en Afrique. Nous avons maintenu notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, mais ne cessons de voir notre contribution à d'autres fonds reculer, ainsi du PNUD. Nous multiplions les participations au risque de faire du saupoudrage : que peut-on faire avec les 19 millions alloués au Fasep ? Où en est-on sur la question des fonds propres de l'AFD ? Les ratios prudentiels sont déjà atteints dans certains pays comme le Maroc. Elle intervient dans 110 pays. Là aussi, ne faudrait-il pas concentrer notre aide ? Voyez le Royaume-Uni qui a supprimé son aide à l'Inde ! Le Cicid a décidé de concentrer 85% de notre aide sur l'Afrique. Les sommes allouées à d'autres pays ne dépassent pas quelques millions d'euros, soit la moitié du budget d'investis...

L'AFD est à la fois le bras séculier de l'État en matière d'aide au développement et une banque. Le mélange des genres peut se révéler problématique. Nous sommes passés du 4e au 5e rang des contributeurs à la Banque mondiale. Jusqu'où glisserons-nous ? La loi de programmation ne comporte pas d'objectifs chiffrés. Pourquoi ne pas fixer des objectifs en fonction des politiques sectorielles ? Vous connai...

...bassin du fleuve Niger n'ont ni école ni maternité : où sont passés les milliards de dollars versés au fil des ans pour les construire et les faire fonctionner ? Evitons de renouveler les erreurs. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'agenda post-2015 ? A New-York, nous n'avons entendu personne s'engager sur le sujet. Il vous faudra user de tout votre talent de conviction ! Vous souhaitez que l'AFD prenne en compte la soutenabilité environnementale des projets. Mais elle est avant tout une banque. Et je n'ai pas l'impression que cette préoccupation soit centrale au conseil d'administration.

...ur expliquer aux Français pourquoi nous votons ces crédits, d'avoir des indicateurs de résultats. Suite aux printemps arabes, la France s'était engagée, dans le cadre du partenariat de Deauville, à financer des projets à hauteur de 2,7 milliards d'euros sur trois ans. On semble être revenus en arrière ces derniers temps, on ne parle plus que d'un milliard. Il s'agit essentiellement de prêts de l'AFD. Pouvez-vous nous faire le point ? Chacun sait que l'AFD est, par ailleurs, contrainte du fait de la faiblesse des ses fonds propres pour intervenir plus avant au Maroc et en Tunisie. Quelle solution avez-vous en tête pour desserrer cette contrainte prudentielle ? La Commission européenne a proposé aux Etats membres un nouveau partenariat pour le développement. Il s'agit d'une nouvelle stratégie...

...s mais aussi d'une implication politique claire. Les administrations vous expliqueront sans doute que c'est complexe, et assurément ça l'est, mais cette politique n'a pas le monopole de la complexité. Une politique qui n'est pas évaluée est une politique qui prend le risque de se fourvoyer. Votre discours suscite des espoirs sur ce point, j'espère qu'ils ne seront pas déçus. En ce qui concerne l'AFD, nous avons l'année dernière, travaillé sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'agence. Ce travail nous avait conduits à bien mesurer la complexité des missions de l'AFD, qui est à la fois une agence de développement, une banque d'investissement, et un outil diplomatique et économique. Cette complexité est une richesse, elle conduit parfois l'agence à une forme de confusion des genres, qui r...

Lors du rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD, nous avions constaté, pour nous en féliciter, le dynamisme de l'AFD en Afrique bien sûr mais également dans les pays émergents. Cette extension de vos activités d'un point de vue géographique et sectoriel, à un moment où vos moyens sont comptés, aboutit à une situation paradoxale à plusieurs égards. D'une part, nous constatons que vous rendez à l'Etat les dividendes conséquents, vous avez évoqué...

L'AFD, comme vous le savez, est devenue, depuis la disparition du ministère de la coopération, l'opérateur pivot de la coopération française. Examiner son contrat d'objectifs et de moyens nous permet d'exercer un contrôle sur cette politique. Je me félicite donc de cette procédure d'avis. Pour préparer ce rapport, nous avons effectué plusieurs missions sur le terrain, l'année dernière au Mali, cette an...

... contrat nous avons assez classiquement comparé son contenu au contrat précédent, au document cadre de coopération que nous avions analysé l'année précédente et à la réalité de ce que nous avons vu lors de nos missions et entendu lors de nos auditions. J'aborderai d'abord la question des objectifs laissant à André le soin de parler des moyens. Les objectifs généraux et géographiques assignés à l'AFD sont en tous points conformes à ceux du document-cadre. Ils se traduisent notamment par la volonté de consacrer 60 % de l'effort financier de l'Etat à l'Afrique subsaharienne, 20 % aux pays méditerranéens, 10 % aux pays émergents. Il est également prévu de consacrer 50 % des dons aux 14 pays prioritaires et 10 % aux pays en crise ou en sortie de crise. Ce cadrage budgétaire correspond à ce que ...