Interventions sur "CNIL" de Christian Cointat

...ratifs. En tant que membre suppléant de la Cada, j'ai toujours constaté que les analyses y étaient très fouillées et les décisions très satisfaisantes. Ma philosophie en la matière est très simple : la transparence s'arrête là où commence l'intrusion. Or ce qui est aujourd'hui au centre des préoccupations sur le numérique, c'est la protection contre l'intrusion plutôt que l'inverse. La Cada et la Cnil collaborent d'ores et déjà étroitement et dès qu'une incidence numérique est possible, l'avis de la Cnil est sollicité. Quant à l'inversion de la charge de la preuve, elle soulèvera une difficulté particulière pour les documents préparatoires. Les fonctionnaires, et j'en ai été un, doivent pouvoir travailler dans la sécurité, sans être exposés à un risque permanent de conflit, ce qui n'exclut pas...

...ratifs. En tant que membre suppléant de la Cada, j'ai toujours constaté que les analyses y étaient très fouillées et les décisions très satisfaisantes. Ma philosophie en la matière est très simple : la transparence s'arrête là où commence l'intrusion. Or ce qui est aujourd'hui au centre des préoccupations sur le numérique, c'est la protection contre l'intrusion plutôt que l'inverse. La Cada et la Cnil collaborent d'ores et déjà étroitement et dès qu'une incidence numérique est possible, l'avis de la Cnil est sollicité. Quant à l'inversion de la charge de la preuve, elle soulèvera une difficulté particulière pour les documents préparatoires. Les fonctionnaires, et j'en ai été un, doivent pouvoir travailler dans la sécurité, sans être exposés à un risque permanent de conflit, ce qui n'exclut pas...

L’article 3 est l’un des cœurs du dispositif. Avec l’accord des auteurs de la proposition de loi, la commission des lois l’a remanié pour lui donner une force nouvelle. Le correspondant « informatique et libertés » n’est pas l’observateur, ni l’homme ou la femme de la CNIL. Il représente l’assurance, pour tous ceux qui ont à traiter des fichiers importants, que tout se passera bien. Si vous me permettez la comparaison, à une époque, l’assurance automobile était facultative : elle a été rendue obligatoire parce que la vie des citoyens et la protection de leurs droits étaient en cause. Des assurances couvrant de tels risques sont justifiées. Le CIL est donc une ass...

Comme vous l’avez constaté à la lecture de cet alinéa, il n’est pas écrit que la CNIL doit refuser la désignation du correspondant s’il ne remplit pas les conditions de compétence mais qu’elle « peut la refuser ». En effet, il n’est pas question que la CNIL devienne la direction des ressources humaines de toutes les entreprises de France et de Navarre ! Mais il faut aussi lancer un signal, compte tenu de ce que j’ai expliqué auparavant à propos du lien qui doit exister entre les ...

Tout à fait, c’est la défense d’un texte situé sur une ligne de crête qui m’oblige à répondre à des thèses contraires. Il s’agit d’éviter de tomber à gauche ou à droite, et bien d’aller tout droit. Je reprendrai donc, ici, l’argument de notre collègue Jean-Paul Amoudry : il n’est pas question que la CNIL devienne la direction des ressources humaines des entreprises pour les correspondants « informatique et libertés ». C’est pourquoi l’exigence d’un avis conforme nous a paru beaucoup trop forte. Pour aller justement dans le sens de l’équilibre, il faut veiller, tout en permettant la récusation d’un correspondant qui n’aurait pas les compétences nécessaires et aurait été désigné d’une manière un p...

...e, et non sans mal, sur cette question dans différents rapports que vous avez d’ailleurs évoqués tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Elle a finalement adopté l’article 29 bis de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. La commission, sur ma proposition, a estimé qu’il était sage de reprendre cette disposition, qui porte directement sur la CNIL, dans la proposition de loi dont nous discutons ce soir. De la sorte, nous ne risquions pas d’aller à l’encontre du Gouvernement, qui avait approuvé ces mesures, et, dans le même temps, nous nous rangions à la position prise par l’Assemblée nationale après une longue réflexion. Certes, monsieur le secrétaire d’État, le texte proposé par la commission des lois s’éloigne légèrement de celui de l'...

...le a prévu un dispositif clair et précis. En revanche, le débat reste ouvert sur le nombre des personnes traitant les fichiers. Il nous paraît indispensable de rendre obligatoire la présence de ce correspondant afin, d’une part, de donner tout son sens à cette nouvelle culture de protection des données qu’il importe de développer et, d’autre part, de créer un véritable réseau interactif entre la CNIL et les opérateurs, non pour renforcer les contrôles, mais pour améliorer la connaissance et la compréhension.. La protection des données personnelles n’a rien de dérisoire ! Car il s’agit bien de nos données, intimes la plupart du temps, et elles méritent à ce titre un minimum de considération ! Ainsi, d’un côté, les entreprises et les administrations seront plus au fait des intentions de la CNI...

Je comprends très bien la position du Gouvernement, mais la commission des lois est très attachée à la notion d’information. À partir du moment où la CNIL rend un avis, il est de l’intérêt de toutes les personnes concernées directement que cet avis soit connu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Pour une fois, en l’espèce, nous avons la possibilité d’aller un peu plus vite en ce qui concerne la CNIL ; ce n’est pas morceler, c’est découper, les autres dispositions faisant l’objet de la transposition visant les réseaux, domaine tout à fait différent. C’est faire preuve d’astuce et de cohérence et agir avant les autres pays membres de l’Union européenne. Pour une fois, je serais content que la France reçoive les félicitations et soit le premier de la classe ! L’argument exposé n’est donc pas su...

...des autres, au cas où. En outre, l’article 7 a été modifié, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, pour correspondre à ce que j’ai dit tout à l'heure lors de l’examen de l’article 3. Le correspondant « informatique et libertés », le fameux CIL, est une assurance en cas de problème. Ainsi, il est là pour parer aux difficultés et pour mettre en place immédiatement, avec l’aide de la CNIL ou seul, le cas échéant, s’il est capable de le faire lui-même – il est donc nécessaire d’avoir des correspondants compétents ! –, les mesures nécessaires pour rectifier ou rétablir les données perdues, violées ou altérées. Tel est exactement le rôle de ce correspondant. Il ne faut donc pas lire l’article 7 seul, car ce dernier est intimement lié à l’article 3 et à la protection des citoyens. Po...

...collègue, à votre demande. L’amendement n° 23 tend à exclure des sanctions pénales les alinéas 2 et suivants du texte proposé à l’article 7 de la proposition de loi pour l’article 34 de la loi informatique et libertés. Ses auteurs font valoir que l’application de sanctions pénales au responsable du traitement, qui est tenu d’avertir le correspondant « informatique et libertés » ou, à défaut, la CNIL, d’une faille de sécurité, reviendrait à obliger ce même responsable à se dénoncer lui-même, ce qui serait contraire à un principe de notre droit pénal. Ces craintes ne me paraissent pas fondées. Tout d’abord, le premier alinéa de l’article 34 de la loi informatique et libertés qui impose au responsable du traitement l’obligation de mettre en œuvre toutes mesures adéquates pour assurer la sécuri...

...tif n’est pas de construire ce qui ne fonctionnera pas ou pourrait ne pas fonctionner ! Nous préférerions trouver, en accord avec le Gouvernement, une solution qui paraisse juste. En la matière, un nouveau dispositif doit être adopté. La portée de cet article a d’ailleurs été amoindrie par rapport aux dispositions figurant dans la proposition de loi initiale, afin de ne pas laisser croire que la CNIL était une juridiction. Bien entendu, l’essentiel a été conservé ! Vous pouvez donc le constater, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes déjà allés dans le sens que vous souhaitez. Les dispositions relatives à la juridiction compétente en matière de litiges civils figurant à l’article 13 de la proposition de loi ne visent pas le droit international privé, mais tendent à faciliter l’accès au j...

...ion de la structure dans laquelle il est désigné, mais comme une aide, une garantie et un conseil qui permet, d'une part, la diffusion de la culture « informatique et libertés » dans les structures dans lesquelles il a été désigné, d'autre part, et symétriquement, la diffusion de la culture « administration » ou « entreprises » au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a souhaité apporter quelques aménagements à l'article 3 jugeant fondées certaines craintes dont celle que la mutualisation des CIL serait dorénavant exclue. En conséquence, il a souhaité, d'une part, préciser que la désignation obligatoire du CIL pourrait intervenir dans un cadre mutualisé, d'autre part, maintenir la possibilité de mutualisation lorsque la création du CIL n'est pas obligatoi...

a indiqué : - que l'obligation de désignation des CIL constitue une des mesures les plus importantes de la proposition de loi. Or, le principe d'indépendance du CIL n'est pas incompatible avec le statut de la fonction publique, pas plus que ne le sont, dans les ministères, les corps d'inspection, de contrôle ou de comptables publics. Enfin, il est essentiel de resserrer les liens entre la CNIL et le réseau des CIL ; - que la clarification du statut juridique de l'adresse IP permet d'apporter à celle-ci la protection de la loi « informatique et libertés » ; - que l'amendement qu'il propose consacre la pratique actuelle en matière de possibilités de paramétrage des navigateurs ; - que la captation des courriels, responsables du phénomène des « spams », peut notamment résulter de la pr...

...euses dispositions concernant la vidéosurveillance avaient été adoptées lors de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi sur la sécurité intérieure, dite « LOPPSI », d'autre part, que le dispositif proposé était incomplet : il ne précise pas, notamment, de quelle manière et selon quelles procédures s'exercerait le contrôle de l'installation des systèmes, confié à la CNIL, ni la nature de l'évaluation qui serait réalisée. Il a indiqué que, si l'amendement, après avoir été précisé et complété, était redéposé à l'occasion de l'examen du projet de loi dit « « LOPPSI », il y serait, à titre personnel, favorable.

a indiqué que les dispositions de l'article 13, en facilitant l'intervention de la CNIL devant les juridictions, avaient pour but de permettre à ces dernières de disposer d'un avis technique dans une matière souvent complexe et à laquelle les magistrats sont peu familiarisés. Il a également souligné que ces dispositions s'inspiraient de celles retenues pour la HALDE et de celles qui sont insérées dans le projet de loi relatif au Défenseur des droits.