Interventions sur "administratif" de Christian Cointat

C'est bien la réaction du Conseil constitutionnel qui seule me préoccupe. L'imbroglio actuel doit être clarifié. La contradiction entre décision du juge administratif et décision du juge judiciaire doit être levée. Nous savons que six jours pourraient être trop, nous subodorons que quatre pourraient être acceptés, mais cinq ? Ne serait-il pas plus sage, à ce compte, de s'en tenir à quatre, ce qui laisse au juge administratif un temps raisonnable pour rendre sa décision ?

... était issu d'un amendement de M. Gaston Flosse, sous-amendé par la commission afin de permettre aux avocats d'être nommés au sein du haut conseil dans les mêmes conditions que les magistrats, les professeurs de droit et les fonctionnaires de catégorie A. Il a expliqué que si cet article prévoyait la nomination, en tant que président du conseil de la Polynésie française, d'un magistrat de l'ordre administratif, cette condition paraissait justifiée au regard des attributions consultatives du haut conseil, chargé d'examiner les projets de « lois du pays » et les projets de délibérations avant leur dépôt devant l'assemblée de la Polynésie française. Soulignant que le dispositif ne devait entrer en vigueur, au plus tard, que six mois après l'élection du président de la Polynésie française suivant l'électio...