Interventions sur "polynésie française" de Christian Cointat

a exposé les trois raisons principales justifiant le dépôt et l'examen de ces deux projets de loi. Il a tout d'abord rappelé que le statut d'autonomie de la Polynésie française issu de la loi organique du 27 février 2004 avait été la première application de l'article 74 de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle de 2003. Saluant le travail effectué à l'époque par M. Lucien Lanier, rapporteur au nom de la commission des lois, il a jugé normal de procéder à des ajustements plus de trois ans après la mise en oeuvre du statut. Il a ensuite souligné que l'insta...

a déclaré que cette modification répondait à une demande de l'assemblée de la Polynésie française et reprenait l'avis émis par le conseil économique, social et culturel polynésien sur le statut de 2004.

a expliqué que le Conseil d'Etat avait annulé dans sa décision du 29 mars 2006 une disposition du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française visant à permettre aux orateurs de s'exprimer en langue française ou en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes, jugeant que cette disposition était contraire à l'article 57 du statut faisant du français la langue officielle de la Polynésie française. Il a indiqué que le règlement du Parlement européen comportait également une disposition permettant l'expression des parlementair...

a ensuite présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 afin de permettre au conseil économique, social et culturel de désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets ou propositions d'actes dénommés « lois du pays » qui lui ont été soumis, d'exercer un droit d'initiative en matière de « lois du pays » et à prévoir que lors du renouvellement du conseil son président assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection de son successeur.

a proposé de retirer de son amendement la disposition visant à étendre le droit d'initiative relatif aux « lois du pays ». La commission a adopté l'amendement ainsi modifié. Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 afin de soumettre à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française les conventions relatives aux concours financiers et techniques apportés par l'Etat à la collectivité. A l'article 15 (création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que la commission de contrôle budgétaire et financier remet chaque année aux autorités de la collectivité un rapport dressant le bilan de...