Interventions sur "polynésie française" de Christian Cointat

L'amendement n° 66 traite du nombre des ministres. Mme la ministre de l'outre-mer m'a dit qu'elle attachait une grande importance aux sept ministres ce qui, avec le président et le vice-président, représente un exécutif de neuf membres. Elle m'a dit qu'en Corse et en Martinique, ce nombre suffisait amplement. Certes, mais la Polynésie française s'étend sur 2 500 kilomètres du nord au sud et sur 3 000 kilomètres de l'est à l'ouest, soit quasiment la surface de l'Union européenne. La situation de ce territoire est donc tout à fait différente. Je crains qu'avec neuf membres, l'exécutif ne puisse remplir toutes ses missions. M. Flosse propose 12 ministres, soit 14 personnes en tout. Le gouvernement de M. Temaru compte actuellement 10 minist...

...xer le nombre de collaborateurs est un peu péjoratif : Nous apparaîtrions comme des Père Fouettard, alors que nous sommes dans le cadre d'un statut d'autonomie. En outre, 15 collaborateurs, c'est énorme, parce qu'avec 10 ministres, cela fait tout de même 150 personnes. Nous avons tourné la difficulté en disant que le nombre de collaborateurs ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française. Pour la suite, je vous renvoie à la lecture de l'amendement : les crédits destinés à la rémunération des collaborateurs ne pourraient excéder 20 % des dépenses de fonctionnement du gouvernement. Nous précisons aussi que les fonctions des collaborateurs prennent fin en même temps que le mandat de l'élu auprès duquel ils sont placés.

Ces dernières années, les simples collaborateurs de cabinet représentaient 50 % des coûts de fonctionnement du gouvernement : c'est énorme ! Aujourd'hui, la notation de la Polynésie française sur les marchés financiers pour le remboursement de sa dette est fixée à « BBB- ». L'autonomie est renforcée, mais nous fixons des règles pour encourager une bonne gestion financière.

L'amendement n° 69 tend à instaurer un plafonnement des indemnités perçues par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie en cas de cumul de mandats ou de fonctions : nous nous alignons ici sur le droit applicable aux parlementaires.

...tives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne « tombent » en cas de démission d'un membre du gouvernement. Il faut assurer la continuité des services. L'amendement n° 70 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 17, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 94 vise à conférer à la Polynésie française une compétence en matière de réglementation ou de prix des prestations bancaires. Il mettrait donc en cause la compétence de l'État en matière bancaire et doterait la Polynésie de prérogatives dont aucune des collectivités territoriales d'outre-mer ne dispose actuellement. Avis défavorable. L'amendement n° 94 est rejeté. L'amendement n° 16 propose de supprimer les dispositions prévoyant que le...

L'amendement n° 42 est important : lorsqu'on a modifié le statut de la Polynésie française en 2007, nous avions prévu que le président était élu pour cinq ans mais que le bureau de l'assemblée était élu tous les ans. Par amendement, nous avons rajouté que le président était élu pour cinq ans sauf si la majorité des membres demandait son renouvellement en même temps que celui du bureau de l'assemblée. L'expérience a montré que cette disposition a été utilisée tous les ans, d'où un facte...

L'amendement n° 72 précise les compétences du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de cette assemblée. L'amendement n° 72 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 19, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 73 prévoit que le Conseil d'État sera compétent en premier ressort pour connaître du budget de la Polynésie française. L'amendement n° 73 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 20, satisf...

L'amendement n° 75 apporte plusieurs précisions aux dispositions relatives au conseil économique, social et culturel de Polynésie française : il convient en effet de préciser les garanties en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures des membres du CESC et de fixer l'effectif à 51 membres, et non pas à 43 comme le voulait le gouvernement. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 43, satisfait est rejeté, ainsi que les amendements n°s 23, 24 et 25. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des tr...

C'est le système allemand et on ne peut prétendre que ce pays ne soit pas une démocratie. Il faut que la Polynésie française ait un budget pour pouvoir fonctionner : nous privilégions la stabilité.

L'amendement n° 78 tend à préserver l'autonomie de la Polynésie française, en prévoyant que le seuil à partir duquel les aides financières attribuées par la collectivité doivent faire l'objet d'un avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée. En outre, elles doivent être fixées par l'assemblée de la Polynésie française et non par un décret pris à Paris. L'amendement n° 78 est adopté. L'amendement n° 83 devient sans objet. L'article 12 est...

L'amendement n° 1 a trait à la publication des textes consolidés. Ce travail est utile et intéressant mais je ne suis pas certain que le gouvernement voudra le faire. Je suggère à M. Tuheiava de redéposer cet amendement pour demander en séance l'avis du gouvernement. L'amendement n° 1 est rejeté. L'amendement n° 3 tend à étendre la possibilité pour la Polynésie française d'avoir des représentations auprès d'États ou d'organisations internationales, en dehors de la zone Pacifique. Cette extension ne paraît pas nécessaire car elle dépasserait le cadre de la coopération régionale : tel serait le cas si la Polynésie française ouvrait des représentations en Europe, par exemple. L'amendement n° 3 est rejeté. L'amendement n° 29, satisfait, est rejeté. L'amendement...

L'article 157-1 du statut de la Polynésie française indique : « A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104. Ce décret fixe la date des nouvelles élections ». Il y a donc toute possibilité de dissoudre l'assemblée si les Polyn...

A l'article 14 bis (composition du haut conseil de la Polynésie française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste. M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé que cet article était issu d'un amendement de M. Gaston Flosse, sous-amendé par la commission afin de permettre aux avocats d'être nommés au sein du haut conseil dans les mêmes conditions que les magistrats, ...

soulignant que M. Gaston Flosse, auteur de l'amendement dont était issu l'article 14 bis, était un ardent défenseur de l'autonomie de la Polynésie française, allié depuis quelques mois à M. Oscar Temaru, a affirmé que le dispositif ne reposait aucunement sur des considérations d'appartenance ethnique. A l'article 20 (élection anticipée de l'assemblée de la Polynésie française et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du grou...

...s dispositions votées par les députés prennent en compte la plupart de nos observations. Elles sont marquées par une même philosophie de recherche d'équilibre et par une même volonté affirmée de répondre à l'attente des Polynésiens. Nous pouvons donc nous réjouir de cette vision commune des mesures qu'il convient de prendre pour améliorer substantiellement le fonctionnement des institutions de la Polynésie française, d'un point de vue tant politique que de gestion financière. Si nous pouvons être satisfaits des solutions finalement retenues par l'Assemblée nationale, il nous faut cependant reconnaître qu'elles présentent parfois quelques divergences avec les formules que nous avions adoptées, mais la plupart de ces divergences sont mineures. Les plus significatives sont les suivantes. Tout d'abord, l'Assem...

... une insécurité juridique. Plusieurs textes, dont des lois du pays, ont été jugés illégaux par le Conseil d'État, les débats ne s'étant pas entièrement déroulés en langue française et un orateur ayant refusé de s'exprimer en français à la demande de représentants ne comprenant pas le tahitien. C'est la raison pour laquelle il nous avait semblé opportun, compte tenu de l'article 57 du statut de la Polynésie française, qui reconnaît les langues polynésiennes, d'en autoriser l'usage, mais à la condition expresse, en contrepartie, que cette utilisation fasse l'objet « d'une interprétation simultanée » en langue française, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'Assemblée nationale ne s'est pas sentie en état de nous suivre dans cette politique d'ouverture linguistique dont, pourtant, la finalité était d'assurer ...

L'article 14 bis a en effet été introduit sur proposition du sénateur de la Polynésie française, qui connaît bien le terrain, et non pas de la commission des lois. Mais nous pensions effectivement que, sous réserve des modifications que nous avions fait figurer dans un sous-amendement, et qui ont d'ailleurs été approuvées par l'auteur de l'amendement, celui-ci offrait une rédaction meilleure que celle du statut de 2004, ...

indiquant que les textes adoptés par l'Assemblée nationale correspondaient à l'approche retenue, en première lecture, par le Sénat, a estimé que les deux assemblées s'étaient accordées sur la nécessité de répondre à l'attente des Polynésiens en créant les conditions de la stabilité politique dans le respect de l'autonomie et en renforçant le contrôle budgétaire exercé par l'assemblée de la Polynésie française. Il a expliqué que, seules, quelques divergences mineures étaient apparues, l'Assemblée nationale ayant souhaité : - réduire d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française le nombre de signataires requis pour la présentation d'une motion de défiance constructive ; - appliquer également un seuil d'un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française pour le ...

a indiqué que l'Assemblée nationale n'était pas revenue sur les modifications apportées par le Sénat à la procédure du « 49-3 budgétaire », afin de permettre à l'assemblée de la Polynésie française de disposer d'un délai de cinq jours pour examiner le nouveau projet de budget, avant que le président de la Polynésie française n'engage sa responsabilité. Il a expliqué que si le rapporteur de l'Assemblée nationale avait d'abord envisagé de rétablir le droit de veto de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de décision du conseil des ministres à caractère financier, lui-même ne l...

a considéré que l'organisation d'élections anticipées justifiait l'examen rapide de ces textes et visait avant tout à permettre l'entrée en vigueur de dispositions assurant une gestion transparente et responsable des fonds publics en Polynésie française.