Interventions sur "polynésie française" de Christian Cointat

a rappelé que, selon le Conseil constitutionnel, il est indispensable que soit assurée en Polynésie française une représentation effective des archipels éloignés ; c'est pourquoi le Sénat avait introduit une telle « condition de domiciliation ». L'examen de cette disposition par le Conseil constitutionnel permettra de savoir si la solution proposée va trop loin, ou au contraire si elle pourrait être reconnue comme constitutionnelle, ce qui sera utile pour l'avenir.

a rappelé qu'à l'occasion d'une mission effectuée en Polynésie française avec M. Bernard Frimat, le manque de moyens et d'autonomie des communes est apparu comme un handicap majeur. Dans le cadre du statut de 2004, si un transfert de compétences a bien été effectué, il s'agissait d'une décentralisation de type jacobin, le pouvoir effectif ayant été transféré aux autorités de la Polynésie. Le risque d'atteinte aux prérogatives des archipels, et surtout de leurs commune...

s'est déclaré favorable à ce rétablissement, bien qu'il ne s'agisse pas d'une question absolument déterminante. En effet, la suppression du haut conseil de la Polynésie française par l'Assemblée nationale permettra de dégager des économies susceptibles d'être affectées au comité des finances locales, pour qu'il développe une expertise fort utile pour les communes de Polynésie française.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici quelques chiffres qui illustrent, certes de manière abrupte mais malheureusement significative, la situation actuelle de la Polynésie française. Ces trois chiffres sont les suivants : 11, 3 et 855. « 11 » représente le nombre de gouvernements successifs que la Polynésie a connus depuis son nouveau statut lui consacrant une très large autonomie en 2004. Mme la ministre a d’ailleurs rappelé ce chiffre tout à l’heure. « 3 » est le nombre de présidents différents qui ont eu à conduire ces gouvernements. On peut noter à ce sujet – non sans ...

... cette disposition ? S'agissant d’une loi organique, le Conseil constitutionnel sera obligatoirement saisi et devra se prononcer. Nous serons donc informés, sur ce point comme sur plusieurs autres. L’article 74 de la Constitution nous offre-t-il plus de souplesse en ce domaine que l’article 73 ? Qu’en est-il des dispositions spécifiques qui ont été prises concernant les élections législatives en Polynésie française, le premier tour se déroulant quinze jours avant le second tour, contrairement à ce qui se passe ailleurs, afin de tenir compte de l’immensité de ce territoire, qui, cela a été dit, couvre une superficie aussi vaste que l’Europe ? Pour cette même raison, n’est-il pas nécessaire, afin d’assurer une juste représentation, de prévoir pour les candidats une condition, non pas de résidence, mais d’ins...

L’amendement n° 11 constitue un recul par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le seuil d’accessibilité au second tour est fixé à 12, 5 % des suffrages exprimés. Le premier texte du Gouvernement prévoyait que ce seuil serait de 12, 5 % des électeurs inscrits, mais, à la suite de l’avis de l’assemblée de la Polynésie française, il a été abaissé à 10 % des électeurs inscrits. Prévoir 10 % des suffrages exprimés constituerait donc une régression, en contradiction avec la volonté que nous avons manifestée. C'est pourquoi, même si je comprends la démarche qui a présidé à l’élaboration de l’amendement n° 11, je ne peux qu’émettre un avis défavorable. En revanche, nous ne nous sommes pas prononcés en commission, à part ce m...

Cet amendement tend à ce que le haut-commissariat publie une version consolidée des textes applicables en Polynésie française. Cette demande paraît tout à fait légitime, tant la question de l’accès au droit et de l’intelligibilité du droit se pose dans les collectivités d’outre-mer. De surcroît, une version consolidée permet une meilleure connaissance du droit. Il s’agit de répondre à un objectif d’intérêt général. Cet amendement a reçu toute la sympathie de la commission des lois, qui, cependant, s’en remet à l’avis d...

L’amendement n° 30 rectifié est important. Ses dispositions rejoignent les conclusions du rapport que nous avions rédigé sur la Polynésie française. Il tend à permettre au comité des finances locales d’apporter son aide aux communes qui ne parviennent pas à respecter le calendrier fixé par l’ordonnance du 5 octobre 2007. Ce dernier leur impose d’assurer la distribution en eau potable avant le 31 décembre 2015, l’assainissement de l’eau avant le 31 décembre 2020 et le traitement des ordures ménagères et des déchets avant le 31 décembre 2011. ...

Madame la ministre, lorsque nous nous sommes rendus sur place, Bernard Frimat et moi-même, nous avons pu toucher du doigt les difficultés considérables que rencontrent les communes de la Polynésie française, notamment celles qui se trouvent dans les archipels : elles ne parviennent pas à faire face aux problèmes d’assainissement des eaux usées, de distribution d’eau potable, de collecte et traitement des déchets. J'ai rencontré des maires totalement désemparés, qui ne savaient plus comment faire, ne pouvant ni creuser la terre pour enfouir les déchets à cause des nappes phréatiques, ni construire u...

Le second alinéa de l'article 54 de la loi organique de 2004 précise : « La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes. » L'amendement n° 8 rectifié ne vise pas la suppression de cet article, puisque, nous avons pu le vérifier, les communes ont besoin ...

Le présent amendement tend à prévoir que la Polynésie française pourra bénéficier, dans des conditions définies par une convention, d’un concours de l’État pour l’assister dans l’exercice des compétences normatives – élaboration des textes notamment – découlant des transferts de compétences ayant eu lieu depuis 2004. Il faut souligner que l’assistance juridique de l’État pour des compétences déjà transférées serait inédite. En effet, les lois organiques rela...

...e des règles démocratiques traditionnelles, mais, à la limite, cela m’est égal ici. Je rappelle donc que la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement mais que cela n’a aucune importance. Ce qui compte, c’est faire en sorte que les élus polynésiens soient responsables et puissent disposer d’une majorité suffisante pour travailler en bonne intelligence au bien-être de la Polynésie française. J’émets donc un avis défavorable, mais qui laisse à chacun sa liberté de vote…

...la coopération régionale, comme son nom l’indique, s’effectue dans un cadre régional ! C’est seulement avec les pays situés dans la même zone que les collectivités d’outre-mer peuvent entretenir des relations. Or les auteurs de cet amendement souhaitent que la Polynésie puisse disposer d’une représentation auprès de n’importe quel pays dans le monde. Dans ce cas, il faudrait parler non plus de « Polynésie française », mais d’une Polynésie indépendante ! Voilà qui nous éloignerait quelque peu des principes de la République. Pour ma part, je suis trop attaché à la Polynésie pour souhaiter que la République s’en sépare, même si c’est aux Polynésiens d’en décider. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...os travaux. On nous accuserait de légiférer pour des raisons électorales, ce qui serait, me semble-t-il, extrêmement dommageable. Si nous voulons instaurer la confiance, offrons le nouveau dispositif aux Polynésiens. À eux ensuite de décider s’ils souhaitent, ou non, de nouvelles élections. Comme vous le savez, l’article 157 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française permet au gouvernement de Polynésie de demander de nouvelles élections. Quand on est dans l’opposition, on réclame des élections anticipées et, quand on est aux affaires, on se déclare apte à gouverner et on ne veut surtout pas de nouvelles élections !

... décider s’ils veulent, ou non, des élections anticipées. Cependant, en adoptant la mesure que M. Flosse propose, nous dénaturerions la mission du projet de loi organique, et nous l’affaiblirions. Certes, si le Gouvernement souhaite de nouvelles élections, il peut toujours l’indiquer. Mais, justement, il n’a déposé aucun amendement en ce sens. De même, si l’ensemble des forces politiques de la Polynésie française s’étaient accordées sur une demande de dissolution de l’assemblée, elles auraient pu déposer un amendement commun. Dans cette hypothèse, nous aurions pu le soutenir. Toutefois, tel n’est pas le cas. Certaines forces politiques y sont favorables, d’autres non. La commission des lois estime qu’il ne lui appartient pas de formuler une telle demande. Cette responsabilité revient soit au gouvernement...

Le Parlement a adopté en 2004 un nouveau statut pour la Polynésie française, qui lui accorde une large autonomie ; mais le système électoral adopté -6 circonscriptions, c'est-à-dire une pour chaque archipel éloigné, une pour Tahiti et Moorea et une pour les îles-sous-le-Vent- n'a pas donné les résultats escomptés en matière de stabilité politique. En 2007, une première modification a donc été tentée, qui supprimait la prime majoritaire ; mais elle n'est jamais entrée en ...

Monsieur Tuheiava, le gouvernement est opposé à l'élection du président de Polynésie française au suffrage universel. En revanche, rien n'empêche que chaque liste présente en tête le nom de celui que le parti propose pour présider la collectivité... Monsieur Béteille, dans mon dispositif, les représentants des « îliens » seront sur une liste qui se retrouvera dans l'ensemble de la Polynésie : dès lors, l'unité de la Polynésie sera respectée, en même temps que sa diversité. Avec la prime m...

L'amendement de coordination n° 56 propose de mettre en place une circonscription unique pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française : chaque liste devra comporter 73 noms pour 57 sièges à pourvoir. Nous avons fait la même chose en Guyane. L'amendement n° 56 est adopté. L'amendement n° 84 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 51. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 58 tend à permettre à l'assemblée de la Polynésie française, lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi, de disposer de l'étude d'impact. L'amendement n° 2 est identique. Les amendements identiques n°s 58 et 2 sont adoptés et l'article additionnel est inséré. L'amendement n° 90 double les délais dévolus aux institutions polynésiennes pour émettre un avis sur les projets de loi relatifs à la collectivité. Ce n'est pas raisonnable. Avis défavorable. ...

Elle a été recommandée par le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française, réalisé par l'inspection générale des finances. L'amendement n° 60 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 92 traite de la même question, mais prévoit la compétence d'une autorité parisienne plutôt que celle d'une autorité locale. La solution préconisée par mon amendement me semble préférable car Paris risque de se désintéresser de cette question. L'amendement n° 92 e...