Interventions sur "saint-barthélemy" de Christian Cointat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique de nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a suscité, on vient de s’en rendre compte, une opposition étonnante de la part, notamment, des membres du groupe CRC-SPG, qui ont publié la semaine dernière un communiqué de presse plutôt virulent. La critique porte en particulier sur les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui seraient, selon eux, érigées en véritables paradis fiscaux par la présente proposit...

Je n'ai pas de question mais juste une remarque : Saint-Barthélemy a déjà démontré ses qualités de gestionnaire, notamment par le sérieux avec lequel elle avait préparé son passage au statut de collectivité d'outre-mer dans la Constitution. Il nous faut maintenant appuyer sa démarche européenne, le statut de PTOM devant permettre à Saint-Barthélemy de gérer au mieux ses affaires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, lorsque nous avons adopté le statut de Saint-Martin et celui de Saint-Barthélemy, par le vote, en février 2007, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, dite loi DSIOM, nous avons permis à deux communes du département de la Guadeloupe de s’ériger en collectivités d’outre-mer autonomes, disposant de compétences importantes, notamment en matière fiscale. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter toute tentation comme...

L’explication que je vais donner nous permettra peut-être de mieux comprendre les raisons qui motivent l’examen de ces deux propositions de loi organique. Lorsque nous avons élaboré la loi DSIOM de 2007 que j’évoquais tout à l’heure, nous avons peut-être voulu être trop subtils, et nous n’avons pas traité Saint-Martin de la même manière que Saint-Barthélemy. En effet, alors que Saint-Barthélemy était une commune prospère de la Guadeloupe, Saint-Martin connaissait de grandes difficultés financières. De plus, une partie de Saint-Martin appartenait, comme on l’a dit, aux Antilles néerlandaises, qui témoignent d’un dynamisme tout à fait particulier. Nous avons donc pensé qu’il serait normal d’appliquer ce que j’appellerai le « droit commun » à Saint-B...

Le Conseil constitutionnel ayant validé le chapitre sur l’environnement que nous avions ajouté au texte relatif à la Nouvelle-Calédonie, nous nous sommes sentis autorisés à procéder de la même manière pour ces propositions de loi concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous agirons de même, bien sûr, pour les autres collectivités d'outre-mer.

...Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Christian Cointat sur la proposition de loi organique n° 634 (2008-2009), présentée par M. Louis-Constant Fleming, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin et sur la proposition de loi organique n° 517 (2008-2009), présentée par M. Michel Magras, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans. a tout d'abord exposé les raisons justifiant l'examen rapide de ces propositions de loi organique. Il a ainsi expliqué que les services fiscaux et le Conseil d'Etat avaient interprété les dispositions de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 relatives aux compétences fiscales de Saint-Martin et Sai...

...re-mer, leur permettant, après habilitation par la loi, d'adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières ; l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des adaptations ponctuelles pour les autres collectivités ; enfin, la création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer, conformément au voeu des populations concernées, à savoir Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi détachées de la Guadeloupe. Au cours de la première lecture, le Sénat, après de larges consultations et en accord avec le Gouvernement, a préconisé une nouvelle approche par rapport aux projets initiaux, visant à instaurer un nouvel équilibre, lequel a abouti à une meilleure prise en compte des attentes des citoyens. En particulier, il a accordé, dès le départ, l'autonomie...

... mais il s'inscrit dans la suite logique de l'amendement présenté par la délégation du Sénat en commission mixte paritaire afin que le bénéfice de l'octroi de mer soit prorogé, en particulier en faveur de Saint-Martin, à qui cette aide financière est indispensable pour « décoller » économiquement, même si, évidemment, Saint-Barthélemy est également concerné. La commission mixte paritaire a accepté cet amendement en reportant à 2008 l'effet de la mesure. Par le présent amendement, le Gouvernement renforce encore le dispositif et, à titre personnel, je ne peux que m'en féliciter.

A l'article 4, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, approuvé par M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de préciser à l'article L.O. 6214-4 du CGCT que les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas la condition de cinq ans de résidence à Saint-Barthélemy, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole, quelle que soit leur nationalité.

Puis elle a examiné une proposition de rédaction de l'article L.O. 6224-2 du même code, présentée par M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, et approuvée par M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, alignant le régime indemnitaire des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sur celui des conseillers généraux de la Guadeloupe, fondé sur l'application des taux définis pour les départements ayant une population comprise entre 250 000 et 500 000 habitants. a précisé que, par coordination, serait proposée une mesure similaire pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article 7, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a proposé de réduire à un tiers des sièges la prime majoritaire pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il a estimé que les pouvoirs législatifs des conseils territoriaux rendaient nécessaire une représentation de la pluralité des opinions et étaient par conséquent incompatibles avec une prime de 50 %. Rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a craint qu'une prime de 50 % ne soit censurée au motif qu'elle priverait l'opposition d'une représentation suffisante, une ...

a ensuite présenté une proposition de modification du paragraphe III visant à prévoir que la première élection des sénateurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy aurait lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat, soit celui de la série A, en septembre 2008. Il a précisé que cette solution s'inspirait de celle adoptée pour l'élection des députés de ces îles, en rappelant qu'initialement le Sénat n'avait pas souhaité rattacher les deux nouveaux sièges à la série A, dans la mesure où celle-ci compte déjà six sièges de plus que la séri...

A l'article 13, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a proposé une modification afin de permettre au conseil régional de la Guadeloupe, de manière facultative, de continuer à verser une partie de l'octroi de mer aux collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, ce dispositif ayant surtout vocation à s'appliquer à Saint-Martin.

...officiers et aux policiers exerçant leurs fonctions ou les ayant exercées depuis moins de six mois à Mayotte, d'être conseiller général. Puis elle limite cette inéligibilité aux seuls officiers et policiers en activité à Mayotte. Cet amendement de cohérence tend à rétablir le dispositif prévu par le droit en vigueur. Une solution identique sera prévue dans les amendements n° 226, 238 et 250 pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

...derniers envisagent de conserver durant leur mandat, afin de permettre au représentant de l'État de vérifier la compatibilité desdites activités avec l'exercice de ce mandat. En cas de contestation, le juge administratif pourra être saisi. Ce dispositif s'inspire de celui qui est fixé par l'article L.O. 151 du code électoral pour les parlementaires. Il sera étendu aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet amendement, qui concerne le mode de scrutin de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, vise à réécrire le texte proposé, tout en en maintenant la teneur, c'est-à-dire la prime majoritaire égale à un tiers du nombre des sièges à pourvoir.

Toutefois, ma position a évolué, car les consultations auxquelles nous avons procédé ont démontré que nous ne parviendrions pas à dégager un consensus sur ce point. N'oubliez pas, mon cher collègue, que les municipalités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont aujourd'hui élues, comme les autres municipalités, avec une prime majoritaire de la moitié.

...ndement de la démocratie. » Dans ces conditions, il est clair que l'on ne peut accepter un dispositif qui créerait une majorité obligatoirement trop large au détriment d'une opposition trop faible ; c'est pourtant ce qui se pratique pour les élections municipales. Or, quand il s'agit de gérer le quotidien - et ce sera toujours le cas pour les collectivités d'outre-mer que seront Saint-Martin et Saint-Barthélemy -, il est indispensable d'éviter les majorités instables ou les mouvements internes qui ne permettent plus la prise en compte de cet aspect, nécessaire pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Par ailleurs, nous le savons bien, dans des collectivités dont la population est numériquement relativement faible, tout le monde se connaît ou presque, et les clivages ne sont pas les clivages politique...

Cet amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles à l'article L.O. 491 du code électoral relatif aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy. Il vise également à réparer une omission en rétablissant l'incompatibilité entre le mandat de conseiller territorial et la fonction de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de la collectivité, qui existe dans le droit en vigueur.

Cet amendement de clarification vise à préciser le dispositif de la démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy : constat de la démission d'office du conseiller par un arrêté du représentant de l'État, soit d'office, soit sur requête de tout électeur ; compétence du Conseil d'État, dispositif qui devient maintenant la référence. Des amendements semblables seront examinés pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.