Interventions sur "suspension" de Christian Cointat

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, afin d’éviter tout risque de confusion. Pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure s’agissant des suspensions d’abonnement, une vérification doit être opérée, avant tout nouvel abonnement, auprès du répertoire national des personnes faisant l’objet d’une suspension. C'est la raison pour laquelle, afin d’éviter tout risque d’erreur, en cas, par exemple, d’homonymie avec un individu inscrit sur ce répertoire, avec les conséquences désagréables que l’on sait, et qui seraient assez mal perçues, puisque l’o...

...à la même enseigne en matière d’internet. Il ne faudrait pas, sous prétexte de pédagogie, pénaliser ceux qui sont déjà les moins bien lotis. C’est un peu comme si l’on disait demain aux automobilistes de certaines régions de France, notamment des campagnes les plus reculées, qu’à la moindre infraction leur véhicule sera saisi. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que les décisions de suspension ne s’appliqueraient ni au téléphone ni à la télévision. Par conséquent, je vous demande – et cela déterminera mon vote – de réaffirmer publiquement dans cet hémicycle que, quelles que soient les difficultés techniques, l’État s’engage à ce que seul internet soit coupé. Si vous vous y engagez, je voterai le texte. À défaut, je m’abstiendrai.

Ce sous-amendement a pour objet d’encadrer les informations qui sont remises aux fournisseurs d’accès pour garantir davantage la vie privée des personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension. En effet, il convient de limiter à ce qui est strictement nécessaire les informations communiquées auxdits fournisseurs.