Interventions sur "exploitant" de Christian Gaudin

...termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue. Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'État et régulièrement actualisées en fonction des besoins.

Il s'agit d'un amendement de précision. Il convient, en, effet d'éviter toute confusion quant au type de décret définissant certaines catégories d'installations nucléaires de base. L'article 14 bis mentionne que l'exploitant doit adresser une déclaration dans l'année suivant la publication du décret, ce décret étant pris en application de l'article 12. La formulation me semble peu claire, dans la mesure où l'article 12 ne fait mention d'un décret pris en Conseil d'État que pour la catégorie d'installation nucléaire de base décrite au paragraphe 3°. Il est donc nécessaire, à mon sens, de préciser dans l'article 14 <...

...es d'INB. Ils vont donc dans le sens d'une plus grande cohérence du projet de loi. D'une manière générale, ce texte constitue une avancée certaine en direction de la transparence en matière nucléaire et de l'information du public. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis de rééquilibrer les prérogatives des différents acteurs et de rendre plus performants le contrôle des exploitants nucléaires, ce qui doit contribuer à renforcer la confiance des populations. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, jamais la relation entre science et société n'avait atteint une aussi haute importance. La performance technique du nucléaire appelle aujourd'hui l'adhésion rassurée du public au défi de notre indépendance énergétique. Ce texte contribue à cette adhésion. Telles sont ...

...légal aux activités nucléaires, le présent texte vise à se conformer au droit international. Mais, en pratique, il structure et consolide essentiellement une expérience qui s'est peu à peu élaborée dans notre pays, au fil du temps, en matière de sécurité et de transparence. L'absence d'accident majeur constitue d'ailleurs une preuve de la qualité des pratiques suivies jusqu'à présent tant par les exploitants que par l'administration. Le choix du nucléaire en France est, en effet, déjà ancien. Il faut reconnaître qu'il n'allait pas de soi et qu'il a longtemps suscité des débats passionnés. Ce fut, au lendemain de la guerre, un choix politique, à la fois courageux et clairvoyant. Le nucléaire français est une réussite, à la fois technique et économique, puisqu'il constitue, avec l'aéronautique, un s...