Interventions sur "installation" de Christian Redon-Sarrazy

Certes, le sujet a déjà été traité il y a une quinzaine de jours, mais je vous rappelle que le texte que nous examinions alors n’a pas été adopté par la majorité du Sénat, de sorte qu’il n’est pas inutile de revenir sur les réserves que nous avions alors exprimées. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une installation peut être reconnue comme agrivoltaïque. Les sénateurs socialistes maintiennent la position qui était la leur lors de l’examen de la proposition de loi. Nous souhaitons donc encadrer davantage le texte pour éviter tout risque de dérive – Mme la ministre l’a évoqué – vers un modèle d’énergie-culture. Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition du texte en prévoyant qu’il faudra remp...

Par cet amendement, nous voulons prévoir l’après, puisqu’il vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réel des installations agrivoltaïques afin de s’assurer du bon respect de la loi, dans l’esprit du précédent amendement. De manière générale, nous nous inquiétons du manque de moyens financiers et humains mis à disposition des services de l’État pour le développement d’une politique publique et pour la réalisation de l’ensemble des missions de contrôle qui y sont liées. C’est pourquoi, toujours dans le même souci de...

Cet amendement, très important pour le groupe socialiste, vise à prévoir une information systématique et obligatoire des maires des communes concernées par l’implantation d’une installation agrivoltaïque, afin de renforcer l’acceptabilité des projets et surtout de ne pas placer les maires devant le fait accompli, concernant des projets qui pourraient avoir des nuisances pour les riverains. Nous proposons que cette information soit assortie de la possibilité pour le maire d’émettre des observations et pour le porteur de projet d’y apporter des réponses. À ce stade et à l’aune des d...

...rojets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt. La rédaction actuelle, qui ouvre seulement une possibilité, semble en effet peu contraignante à nos yeux. Les sénateurs socialistes réaffirment que la remise en état d’un site agricole doit être un élément constitutif du projet agrivoltaïque. Il s’agit de préserver le foncier, quelle que soit la taille ou la puissance des installations qui émergeront sur les territoires. À l’heure des débats sur la préservation de notre souveraineté agricole, chaque mètre carré de terre agricole doit faire l’objet d’une attention toute particulière.

...octobre dernier, ainsi qu’aujourd’hui, nous avons tous insisté sur la nécessité de préserver les agriculteurs et ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes et sans leur accord. De plus, il faut nécessairement que la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répartisse à hauteur des efforts consentis par l’ensemble de ces parties, et plus particulièrement par l’exploitant agricole, qui y sera confronté au quotidien. Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculteurs et production photovoltaïque. Nous devrons en tirer un bilan ; nous verrons ensuite s...

L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme décrit les cas de révision du plan local d’urbanisme. Le PLU doit notamment être révisé lorsque l’EPCI ou la commune décide de changer les orientations définies par le PADD ou de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Or les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont précisément de nature à réduire un espace boisé ou encore à restreindre le périmètre des terrains classés en zone agricole ou en zone naturelle. La procédure de révision d’un PLU prenant du temps, l’alinéa 22 de cet article prévoit que la procédure simplifiée de modification s’appliquera aux zones agricoles, naturelles ou forestières. Or force est de ...

...mbent à l’eau. L’approche ne saurait donc être partout la même sur l’ensemble du territoire ! Tout cela me fait dire que nous sommes peut-être en train de nous tordre l’esprit pour des résultats qui, de toute façon, ne satisferont personne. Mieux vaudrait sans doute apprécier chaque situation au cas par cas. Cela étant, je partage l’avis qu’il faudrait repousser légèrement la distance minimale d’installation, notamment eu égard à l’augmentation de la taille des mâts.

...e de l’agrivoltaïsme dans le projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. §Cela confère à nos échanges de ce jour toute leur valeur et leur nécessité. En effet, s’il faut encourager le développement des énergies renouvelables, auquel l’agrivoltaïsme contribue sans doute, nous devons préciser son cadre réglementaire, qui demeure flou, voire inexistant. L’émergence d’installations suscite déjà bien des inquiétudes, voire des oppositions, tant notre foncier agricole est déjà soumis à une pression croissante. L’installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles emporte des risques multiples. Elle peut déséquilibrer les dynamiques économiques agricoles locales, conduire à artificialiser davantage les sols, compromettre l’installation de jeunes agriculteurs en...

...cience que nos collègues du groupe Les Indépendants disposent d’un temps réduit pour l’examen de cette proposition de loi. Par conséquent, une fois précisés ces éléments, je serai plus concis pour présenter nos amendements, afin que le débat puisse avoir lieu. Ainsi, cet amendement vise à préciser l’alinéa 3 de l’article unique de sorte que, avant d’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, l’on « s’assure » véritablement de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles, plutôt que de simplement y « veiller », comme il est écrit dans le texte. Nous estimons que cette modification rédactionnelle permettra de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Cet amendement vise à faire de la recherche d’une utilisation durable des sols un objectif identifié lors de l’implantation d’une installation d’agrivoltaïsme. Cet objectif peut rejoindre celui « d’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques », déjà présent dans la liste des services pouvant être apportés par l’installation. Nous pouvons comprendre la nécessité de renvoyer à un décret la définition précise de ces services à atteindre ; néanmoins, nous regrettons que cela revienne à faire signer au législateur un chèque en bla...

Les sénateurs socialistes souhaitent compléter la liste des services devant être rendus par une installation agrivoltaïque pour qu’elle soit considérée comme telle. À l’heure du changement climatique et de la chute dramatique de notre biodiversité, comme le précisent les derniers rapports de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), insérer un objectif de maintien ou d’amélioration de la biodiversité est indispensable. Il s...

Dans la continuité de nos amendements précédents, nous souhaitons rehausser les ambitions de cette proposition de loi en matière de services à rendre ou à respecter pour pouvoir qualifier une installation d’agrivoltaïque. Actuellement, le texte prévoit que, pour être considérée comme agrivoltaïque, une installation ne doit porter aucune atteinte substantielle à l’un des quatre services mentionnés, ou une atteinte limitée à deux d’entre eux. Le présent amendement vise à renforcer ce dispositif, en prévoyant qu’une installation ne pourra pas porter atteinte de façon substantielle à au moins deux s...

Cet amendement est très important pour notre groupe, car il vise à mettre l’accent sur la nécessité de mettre en place un suivi et un contrôle réels des installations agrivoltaïques, afin de s’assurer du bon respect de la loi. D’une manière générale, au-delà du sujet qui nous occupe aujourd’hui, nous nous inquiétons du manque de moyens financiers et humains des services de l’État, manque qui empêche souvent de réaliser l’ensemble des contrôles nécessaires au suivi de la bonne mise en œuvre de la loi. Il en va d’ailleurs de même lorsqu’il est question d’évalu...

...e. Tout au long des débats, nous avons voulu mettre en avant la nécessité de préserver les agriculteurs et de ne pas détourner les terres agricoles de leur vocation première. En conséquence, aucun projet ne doit pouvoir être mené sans concertation ni accord de toutes les parties prenantes. De plus, il faut nécessairement que la répartition de la valeur ajoutée induite par la mise en place d’une installation photovoltaïque se répercute à la hauteur des efforts consentis par toutes les parties prenantes, plus particulièrement par l’exploitant agricole qui y sera confronté au quotidien. Actuellement, des chartes de bonnes pratiques existent pour réguler les relations et encourager la complémentarité entre agriculture et production photovoltaïque. Il faudrait en tirer un bilan et, en fonction de celui-...

Nous avions effectivement un besoin d'encadrement de cette activité afin de veiller à une bonne répartition entre terres d'agriculture et terres d'énergie. L'autonomie alimentaire doit rester un objectif, mais aussi l'aménagement du territoire, car ce ne sont pas des installations neutres pour les habitants ou les visiteurs. L'évolution de la technologie a modifié mon approche sur le photovoltaïque : cela a certes un coût, mais nous avons dépassé le stade des panneaux au sol sous lesquels on prétendait mettre des ovins, qui en réalité marchaient sur des pierres. Il me semble par ailleurs que les régions à faible potentiel agronomique sont prioritairement visées par ceux...