Interventions sur "d’entreprise" de Christiane Demontès

Je rappelle que ce dispositif concerne essentiellement les petites et moyennes entreprises, particulièrement les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas de comité d’entreprise – pour les autres, c’est dans le cadre du comité d’entreprise que l’information doit se faire. Autour de ces petites entreprises en bonne santé de moins de 50 salariés, c’est toute une vie qui se développe et se maintient, y compris dans les territoires en difficultés. Il faut donc vraiment donner à leurs salariés la possibilité d’être informés. Mes chers collègues, je ne peux pas croire que vo...

Le texte de l'article 11 ne prévoit aucun délai pour l’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés. Cet amendement tend à instaurer un délai de deux mois en cas de carence du comité d’entreprise coïncidant avec une absence de délégués du personnel, reprenant ainsi la règle prévue dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. Je vous rappelle que 6 % des établissements employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés ne disposaient d’aucune institution représentative du personnel en 2010-2011. Dans ces cas, il convient d’appliquer le délai d’information prévu ...

...alaires les plus faibles dans l’entité considérée, afin de lutter contre les « trappes à pauvreté ». Nous aurons l’occasion de débattre de cette question lorsque je présenterai cet amendement ; je m’en réjouis, car nous sommes plus forts quand nous réfléchissons et prenons des décisions collectivement. Le deuxième amendement porte sur l’information préalable des salariés lors d’une transmission d’entreprise, prévue à l’article 11 du projet de loi. Je rappelle que le dispositif de cet article concerne toutes les entreprises, et pas seulement celles de l’économie sociale et solidaire. La rédaction actuelle du texte ne prévoit aucun délai précis pour l’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf sa...

L’article 18 est de la même teneur que ceux qui le précèdent : il procède du même mécanisme consistant à faire primer l’accord d’entreprise. Ce faisant, il porte atteinte aux dispositifs d’aménagement du temps de travail qui avaient été patiemment négociés jusqu’à présent et étaient de nature à reconnaître de grands principes tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles, en y substituant un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail. Qui d’étonnan...

Pourquoi ? Cela concerne des accords d’entreprise ! Dans ce cadre, nous pouvons aller jusqu’au bout !

...ravail et de la destruction du modèle social, non seulement français, mais européen. En effet, nous nous éloignons encore un peu plus des systèmes en vigueur en Europe du Nord. Dans ce domaine, nous avons connu une année chargée, qui se clôt avec le coup final porté à la réglementation sur la durée du travail. Pour aller vite, à compter de ce jour, ce sont au mieux des accords d’établissement ou d’entreprise qui régiront la matière et au pire des accords de gré à gré qui exprimeront la volonté unilatérale de l’employeur. Les forfaits sont appelés à connaître une croissance exponentielle, puisqu’ils permettent de fait d’appliquer la réglementation européenne qui autorise à « crever » tous les plafonds et à faire disparaître les heures supplémentaires pourtant promises aux salariés par le président Sa...

...en commun, l’UMP et le Gouvernement, tout à leur entreprise idéologique et à leur stratégie interne, sont demeurés sourds. Faisant preuve de responsabilité, les syndicats signataires – la CGT, la CFDT, mais aussi le MEDEF et la CGPME – ont accepté de faire figurer, au sein de l’article 17 de la position commune, la possibilité de déroger à titre expérimental – j’insiste sur ce point – par accord d’entreprise majoritaire au contingent annuel d’heures supplémentaires. Mais, une fois de plus, sans respect pour le travail des partenaires sociaux, vous avez décidé de passer outre et de radicaliser la position commune. Cette attitude est d’autant plus choquante que nous étions plutôt disposés à transposer cet accord, comme l’a déjà affirmé Jean-Pierre Godefroy.

...d’accords puisse s’effectuer sur une base de représentation syndicale de 30 % des salariés. Une question demeure : elle tient à l’existence, parfois très ancienne et qui paraît directement menacée, de représentations syndicales de type professionnel, concernant notamment les journalistes, les conducteurs de la RATP ou les pilotes de ligne. J’en viens maintenant à la priorité accordée à l’accord d’entreprise. Elle constitue une rupture essentielle avec notre histoire sociale. Vous enterrez le principe de faveur, qui a conditionné et fait progresser vers plus de justice et d’équité les relations entre employeurs et salariés. Vous renversez la hiérarchie des normes. Dans les faits, les salariés qui pouvaient bénéficier de dispositions plus favorables contenues dans l’accord de branche n’auront plus com...

C’est pourquoi nous considérons comme essentiel de conserver à l’accord de branche une primauté sur l’accord d’entreprise.