Interventions sur "l’aide" de Christiane Demontès

...é les obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. Les députés ont également imposé l’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein pour les jeunes et autorisé, sous conditions, le travail à temps partiel, sans pouvoir descendre en dessous de 80 % du temps de travail hebdomadaire. Les conditions de suppression de l’aide ont en outre été élargies et la transmission des entreprises de moins de cinquante salariés a été facilitée. Par ailleurs, les députés ont demandé au Gouvernement deux rapports : l’un sur l’application du contrat de génération, l’autre spécifique à l’outre-mer. Ils ont également souhaité éviter que des entreprises ne retardent leurs embauches et ont donc prévu, pour celles qui emploient moins de...

Je l’avais déjà dit et répété, mais ce point me paraît important, monsieur le ministre ! Il nous a donc paru nécessaire d’inciter les partenaires sociaux dans l’entreprise ou la branche à mieux traiter la formation des jeunes peu qualifiés. Nous sommes revenus, par ailleurs, sur les règles d’interdiction de l’aide. Si les deux rapporteurs souhaitaient réintroduire la rupture conventionnelle comme facteur entraînant l’inéligibilité à l’aide, la question de la portée de cette interdiction restait ouverte. Après un long débat au cours duquel toutes les sensibilités politiques ont pu s’exprimer, la position de compromis restaurant les dispositions adoptées par notre commission des affaires sociales a finalemen...

Je commencerai par évoquer les amendements n° 32 rectifié et 8, qui sont de même nature et au travers desquels nos collègues proposent une évaluation tous les trois ans. Or je rappelle que, dans le dispositif, l’aide est annuelle. Cette proposition nous semble tout à fait dommageable. En effet, si l’évaluation annuelle est un contrôle, elle peut aussi être un moyen de réorienter le dispositif si l’on s’aperçoit qu’il est nécessaire de lever des contraintes ou des limites. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n° 32 rectifié et 8. L’amendement n° 46 a pour objet d’affec...

Madame la sénatrice, je n’ai pas bien compris si vous mainteniez ou non votre amendement. Encore une fois, il faut dissiper un malentendu. Comme le mentionne très clairement l’alinéa 57 de l’article 1er, l’entreprise peut embaucher, dans le cadre du contrat de génération, un senior au chômage de 55 ans et plus, mais elle doit évidemment le maintenir dans l’emploi pour continuer à bénéficier de l’aide. L’alinéa 55 est très clair sur ce point : le maintien dans l’emploi du senior est obligatoire pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite. Par conséquent, conformément à ce que je vous ai déjà dit ce matin, vos craintes ne me semblent pas justifiées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait par le texte de la commission des affaires soc...

Madame la sénatrice, l’amendement que vous proposez vise à renforcer le volet « transmission des savoirs et des compétences », en en faisant une condition à part entière pour bénéficier de l’aide. Cette question ne relève pas de la loi. Elle doit être abordée dans les accords collectifs et les plans d’action, qui seront validés par les services déconcentrés, afin de vérifier que la transmission des savoirs et des compétences y figure en bonne place. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Certains de ces amendements visent à durcir, d’autres à assouplir le dispositif ; je vais m’efforcer d’en faire la synthèse. La commission des affaires sociales du Sénat a cherché une disposition qui sanctionne moins sévèrement les cas de rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle ne peut plus être une cause de non-obtention de l’aide dans le cadre des catégories professionnelles, mais elle le reste pour le poste sur lequel l’embauche sera faite. L’amendement n° 27 a pour objet de reprendre les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale sur les conditions d’interdiction de l’aide six mois avant l’embauche. La commission y est défavorable. L’amendement n° 19 est de nature quelque peu différente, puisqu’il vise à...

Je présenterai tout d’abord l’avis de la commission sur les amendements n° 39 rectifié et 23, qui sont très proches. Mes chers collègues, l’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif ou du plan d’action, mais il faut distinguer deux logiques. En premier lieu, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, assure traditionnellement la réception des accords collectifs, homologue les demandes de rupture conventionnelle et comprend les services de l’inspection du travail...

Il se fait tard, et nous avons un peu oublié ce qui s’est passé ce matin en commission. Il s’agit ici, en fait, d’une disposition tendant à proratiser l’aide, afin de l’adapter au texte, voté par l’Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité, pour le jeune, d’un contrat de travail à 80 %. Les amendements identiques n° 26 rectifié, 50 rectifié bis et 64 – ce dernier vise en fait à reprendre le III de l'amendement n° 35 rectifié que Mme Debré avait déposé – ont pour objet de tenir compte des observations formulées ce matin en commission. De...