Interventions sur "militaire" de Christiane Demontès

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, tend à opérer les coordinations relatives au relèvement des limites d’âge et des durées de services pour les militaires. Nous vous avons exposé, au moment de l’examen de l’article 16, qu’il n’est pas souhaitable de relever la limite d’âge des militaires. Le relèvement de l’âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à leur profession, qui a d’ailleurs été rappelée. Pourtant, les conditions de départ en retraite sont justifiées par les risques attac...

...a logique de régression sociale qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré pour les fonctionnaires appartenant à des cadres d’emploi dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans la possibilité de se maintenir en activité jusqu’à cet âge. Nous le savons tous, l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite définit la catégorie active. Cette dernière couvre « les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». La liste des personnels concernés a été définie par l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969. Il s’agit notamment des sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des agents des réseaux souterrains des égouts, des éboueurs ou...