Interventions sur "rupture conventionnelle" de Christiane Demontès

... est prévue l’embauche, les règles seront plus sévères : l’aide ne pourra être accordée si l’employeur a procédé à un licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude. Autrement dit, l’aide sera interdite, par exemple, en cas de licenciement économique ou pour faute simple. Notre commission des affaires sociales avait également souhaité interdire l’aide si une rupture conventionnelle intervenait sur le poste concerné six mois avant l’embauche d’un jeune ou d’un senior. Contre l’avis de la commission, le Sénat a supprimé cette interdiction la semaine dernière en séance publique, je reviendrai tout à l’heure sur ce point. Par ailleurs, notre assemblée a précisé que le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés du binôme. En quatr...

Je l’avais déjà dit et répété, mais ce point me paraît important, monsieur le ministre ! Il nous a donc paru nécessaire d’inciter les partenaires sociaux dans l’entreprise ou la branche à mieux traiter la formation des jeunes peu qualifiés. Nous sommes revenus, par ailleurs, sur les règles d’interdiction de l’aide. Si les deux rapporteurs souhaitaient réintroduire la rupture conventionnelle comme facteur entraînant l’inéligibilité à l’aide, la question de la portée de cette interdiction restait ouverte. Après un long débat au cours duquel toutes les sensibilités politiques ont pu s’exprimer, la position de compromis restaurant les dispositions adoptées par notre commission des affaires sociales a finalement été retenue. L’aide ne sera donc pas accordée lorsque l’entreprise a procéd...

L'amendement que je vous propose reprend le texte de la commission des affaires sociales du Sénat. Il réintroduit la mention de la rupture conventionnelle qui a été supprimée par le Sénat lors des débats en séance. C'est une proposition de compromis entre la version issue des travaux de l'Assemblée nationale, que vient de nous présenter Christophe Sirugue et le texte adopté par le Sénat. Pour clarifier le débat, je rappellerai que le projet de loi initial interdisait les aides au titre du contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 s...

...ferment ? Lorsque nous avons examiné le projet de loi sur les retraites, il a beaucoup été question de l'emploi des seniors. Le recul de l'âge légal de la retraite devait leur permettre de travailler plus longtemps, nous a-t-on dit. Pouvez-vous demander aux grandes entreprises, madame Parisot, qu'elles cessent de licencier leurs salariés de plus de cinquante ans ? Quel lien faites-vous entre la rupture conventionnelle et le retrait du marché du travail des seniors ?

a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle. En effet, cette mesure, qui ne figure pas dans l'ANI et dont la constitutionnalité est discutable, prive les salariés de la possibilité de faire appel et vise à prémunir les employeurs de tout risque de sanction.

Puis Mme Christiane Demontès, sénatrice, a présenté un amendement tendant à subordonner l'entrée en vigueur de l'article 5 au renouvellement de la convention d'assurance chômage. Bien que le texte affirme le droit des salariés à percevoir des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle de leur contrat de travail, il demeure des incertitudes sur le financement de cette mesure.

...a pourrait susciter sur les finances de l’assurance chômage, au moment même où le Gouvernement entend obtenir le basculement d’une partie des cotisations vers le financement des retraites et où le MEDEF souhaite une diminution des cotisations d’assurance chômage, qui serait concomitante avec les mesures coercitives que le Gouvernement annonce à l’encontre des chômeurs. Nous ne croyons pas que la rupture conventionnelle va gravement mettre à mal les finances de l’assurance chômage, pour les raisons que nous avons déjà exposées. En revanche, nous craignons que le patronat et le Gouvernement ne profitent de l’introduction de cette méthode nouvelle de rupture du contrat de travail pour réaliser quelques petites économies - peut-être pas si minimes que cela ! – au détriment des salariés ayant signé une rupture conve...

De notre point de vue, il n’y a pas lieu d’empêcher l’appel, sauf à vouloir limiter les contentieux sur la rupture conventionnelle et à chercher à éviter pour l’employeur tout risque de sanction, comme la réintégration du salarié ou le versement de dommages et intérêts. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.

Les dispositions proposées pour l’article L. 1237-11 du code du travail indiquent que les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle homologuée bénéficieront du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun. Comme nous l’avons déjà indiqué, un certain nombre d’incertitudes pèsent actuellement sur le financement des différentes branches de la protection sociale. Une nouvelle convention d’assurance chômage doit entrer en application le 1er janvier 2009. Le Gouvernement entend obtenir le bascu...

...cord national interprofessionnel. Plusieurs questions se posent. Quel sera le nombre de ruptures conventionnelles par rapport à ce que l’on sait aujourd’hui des licenciements négociés ? Sera-t-il plus important, ou moins important ? En fonction de ce nombre, l’homologation par l’administration du travail sera-t-elle une procédure d’examen au fond ou une simple formalité administrative ? Si la rupture conventionnelle n’est pas applicable dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d’un plan de licenciements, ne risque-t-elle pas d’être utilisée en substitution à ces procédures dans certains cas ? Peut-on imaginer que des pressions s’exercent à l’encontre de salariés pour les contraindre à signer une rupture conventionnelle ? À combien de contentieux la rupture négociée donner...

...ible afin d’assurer un équilibre. Une rupture de gré à gré induit nécessairement égalité entre les parties. Or, dans un contexte de précarisation galopante, de fragilisation du salariat et de chômage important, l’égalité ou, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, la « liberté de consentement » sera-t-elle réellement garantie ? Le salarié ne va-t-il pas se voir contraint d’accepter cette rupture conventionnelle qui lui garantit des indemnités immédiatement versées, ainsi que le droit à l’assurance chômage, plutôt que de risquer un futur licenciement pour faute qui le privera de toute indemnité et qui, même infondé, le contraindra à engager une longue procédure ? En outre, ne peut-on s’interroger sur le choix qu’effectueront les employeurs dès lors qu’avec cette nouvelle possibilité ils échapperont, par...

...exibilité que de garanties nouvelles pour les salariés, les changements annoncés par le ministère de l'économie en matière de formation ou d'assurance chômage se faisant pour l'instant attendre. Elle a estimé que les syndicats ont négocié sous la pression et qu'ils ont donné leur accord sur certains points par crainte que des mesures plus défavorables soient adoptées en l'absence d'accord. Sur la rupture conventionnelle, elle a considéré que salariés et employeurs ne sont pas sur un pied d'égalité et s'est interrogée sur le rôle que pourraient jouer les délégués du personnel dans cette procédure.