Interventions sur "salariale" de Christiane Demontès

..., terrible legs pour les générations à venir. En termes d’avenir, en effet, les chiffres tirés des annexes relatives à la situation des finances sociales sont explicites. Le déficit général prévu de 20, 9 milliards d’euros pourrait n’être que de 19, 3 milliards d’euros. Cette possible amélioration proviendrait d’une hausse des recettes et d’une baisse des dépenses. Dans le premier cas, la masse salariale progresserait de 3, 2 %, contre 2, 9 % prévus initialement, générant 600 millions d’euros supplémentaires. Ce ne sont cependant que des prévisions, et la hausse de 0, 7 % du nombre de demandeurs d’emploi en mai devrait inciter à la prudence. En effet, notre pays compte désormais 4, 341 millions demandeurs d’emploi, et affirmer que ces chiffres ne remettent « pas en cause le mouvement de baisse e...

...re. Ainsi, la croissance a été de plus 51, 4 % pour les 0, 01 % les plus riches, de plus 29, 2 % pour les 0, 1 % les plus riches, de plus 13, 6 % pour les 1 % les plus riches et de plus 3, 1 %... pour 90 % des salariés ! Et pendant ce temps, comme le rappelle à juste titre M. Vasselle, « la part des dividendes a quasiment doublé depuis dix ans ». Dire que la question salariale, et donc celle de justice, est cruciale est une lapalissade. Mais de là à penser qu’une prime ponctuelle, fût-elle de 1 000 euros, parvienne à rétablir un peu d’équilibre et de justice dans la répartition des revenus… Cela procède d’une vision très particulière de la justice, et nous ne la partageons pas. C’est donc dans ce contexte que le Président de la République a annoncé une opération de gr...

...ur les deux dernières années un dividende au taux de 17 % soit exemptée de prime, et pas une autre qui aurait, elle, versé des dividendes en augmentation de 1 % à 4 %. Alors, me direz-vous, que reste-t-il de cette fameuse prime ? Pas grand-chose, à vrai dire ! En revanche, fidèles à votre credo libéral et injuste, vous n’avez pas manqué d’exonérer cette rémunération de cotisations patronales et salariales. L’impact serait de 20 millions d’euros en 2011, et de 350, voire de 640 millions d’euros, comme le dit notre rapporteur général, si la prime est pérennisée. En effet, un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce dispositif s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée. Ce...

... fraude aux prestations sociales, et il a raison. Néanmoins, que fait-il pour lutter contre cette formidable déperdition que constitue le recours à des éléments de rémunération variable exonérés de cotisations en lieu et place d’augmentations de salaires ? Rien ! Bien au contraire, il ne cesse d’encourager le recours à ces dispositifs et d’en créer de nouveaux, au lieu de favoriser la négociation salariale. De même, comment peut-on affirmer que les finances sociales se redressent, ce qui reste à prouver d'ailleurs, et entreprendre immédiatement de creuser à nouveau leur déficit ? S’agit-il d’un dogme nouveau – les finances sociales devraient être en déficit – ou est-ce la condition nécessaire pour développer l’épargne retraite et privatiser l’assurance maladie ?

Au travers de ces amendements, nous abordons un sujet important, celui de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui est la conséquence de l’égalité professionnelle. À cet égard, nous estimons que cette question mériterait un projet de loi spécifique, et non pas un article examiné au détour d’un projet de loi portant réforme des retraites. Mais force est de constater que ce gouvernement n’a pas beaucoup avancé en la matière. Je tiens à insister sur différents éléments. L’ég...

Par ailleurs, le temps partiel est également imposé dans certaines entreprises. Regardez donc, mes chers collègues, ce qui se passe dans les entreprises de la grande distribution : les femmes travaillent à temps partiel, et leurs horaires sont concentrés les jeudis soir, vendredis et samedis. C’est cela la réalité de l’emploi des femmes ! Et l’égalité salariale n’y changera pas grand-chose ! Cette réalité a bien évidemment des conséquences sur les retraites. Le travail à temps partiel et les interruptions de travail au cours de la vie professionnelle font que le niveau de retraite sera moindre. Sur ce sujet, je vous renvoie, mes chers collègues, au débat que nous avons eu sur l’article 6 et sur l’amendement proposé par le Gouvernement. Concernant les ...

Les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 1091 présenté par Mme Terrade. J’ajouterai un argument à l’appui de ce vote. Aujourd’hui, dans les entreprises, la question de l’égalité professionnelle et salariale a été rangée au fond des tiroirs. Je considère que maintenir la date du 1er janvier 2011 permettrait de les inciter à engager leur plan d’action et à dresser un diagnostic sans délai. En optant pour le 1er janvier 2012, les entreprises pourront mettre un an, dix-huit mois, deux voire trois ans pour établir le diagnostic. C’est pour moi une raison supplémentaire de maintenir la date du 1er janvier...

...lles veulent, puissent tout de même bénéficier d’une retraite décente ? Monsieur le ministre, vous avez déplacé la question de la retraite des femmes et du passage de 65 à 67 ans, en prétendant que le problème résidait non pas dans l’inégalité des retraites, mais dans l’inégalité des salaires. Il faut vingt ans, avec un peu de chance, monsieur le ministre, pour régler le problème de l’inégalité salariale. Celui qui concerne la retraite des femmes, le passage de 65 ans à 67 ans, c’est aujourd’hui qu’il se pose… et demain si ce projet de loi est adopté. Par conséquent, nous nous opposons à ces mesures et, j’insiste, c’est une question d’obligation, et non de choix, pour les femmes qui n’ont pas d’autres solutions.

...nt - la collaboration entre le Gouvernement et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci, créé par la loi Roudy, suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle, peut faire des propositions et se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes ou pouvant entraîner des conséquences en termes d'égalité salariale. Ainsi, nous pourrions améliorer l'efficacité du travail effectué par le service des droits des femmes qui, au niveau national, constitue la structure administrative permanente. Force de proposition et d'impulsion capable de mobiliser le réseau de ses antennes territoriales - les déléguées régionales et les déléguées départementales -, ce service travaille de manière privilégiée avec l'adminis...

Si l'engagement en faveur de l'égalité salariale nécessite, certes, la mobilisation des moyens tant en matériels qu'en personnels, il repose, avant tout, sur un arsenal législatif adéquat et contraignant. Le bilan des lois Roudy du 13 juillet 1983 et Génisson du 9 mai 2001 a mis en exergue les limites d'une logique reposant exclusivement sur l'incitation. Actuellement, nous savons que près de 60 % des entreprises ne disposent pas de rapport d...

... politiques sont trop souvent perçues, surtout dans les petites et moyennes entreprises, comme relevant plus de logiques féministes que comme des facteurs de modernisation de l'entreprise ou d'amélioration de la gestion des ressources humaines. Ce constat est préoccupant en raison, notamment, du fait que « la situation comparée » constitue la condition première de toute négociation sur l'égalité salariale. Il est donc important que le Gouvernement légifère dans un délai relativement court, en laissant toute sa place à la négociation. Nous souhaitons, pour notre part, mes chers collègues, que, à la suite du bilan effectué à mi-parcours sur l'état de la négociation par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement présente au Parlement, dans le d...

Comme nous l'avons dit précédemment, nous estimons que les entreprises qui refuseraient d'ouvrir des négociations dans le dessein de supprimer les écarts de rémunération avant la fin de 2010 devront se voir infliger une pénalisation. A cette fin, nous proposons ici d'introduire une nouveauté, à savoir que la sanction financière soit assise non plus sur la masse salariale ou les salaires mais sur le bénéfice net consolidé des entreprises. Nous entendons ainsi établir une distinction entre les entreprises dont la masse salariale est importante ou qui pratiquent une politique salariale correcte, et les autres. La situation de notre pays ne cesse de s'aggraver depuis trois ans. M. Borloo a beau décréter un plan d'urgence tous les six mois, rien n'y fait ! Les choix...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous l'avons souligné, a des objectifs louables que personne dans cette assemblée ne saurait remettre en cause. Cependant, comme le relevait Mme le rapporteur, « l'égalité ne se décrète pas », elle participe de la dignité. Or, une fois de plus, le Gouvernement et la majorité se limitent avec complaisance à des mesures d'incitation. Ce n'est pas suffisant quand on ...