Interventions sur "EPCI" de Christine Lavarde

... la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devant baisser en 2021, il était « juste » que les établissements publics territoriaux (EPT) reversent la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021 à la métropole du Grand Paris. Depuis lors, le Sénat a délibéré sur la première partie de cette loi de finances et a, notamment, voté des mécanismes de compensation de la perte de CVAE pour l’ensemble des EPCI. La raison qui avait poussé les députés à ne pas maintenir la dynamique de CFE aux territoires n’est donc plus valable. Beaucoup d’autres facteurs justifient, par ailleurs, le maintien de l’intégralité de la CFE aux territoires pour l’année 2021, ils sont développés dans l’objet de cet amendement, je n’irai donc pas plus loin. Cependant, je souhaite entendre obtenir des explications sur l’abrog...

...s catégories des membres du Comité des finances locales nous devons regrouper. La composition du CFL est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord, elle reflète imparfaitement les différentes strates de collectivités, puisque la carte a considérablement évolué entre 2011 et 2020. Il conviendrait donc de revoir la pondération entre les différents niveaux, notamment entre les communes et les EPCI. Par ailleurs, on effectue aujourd’hui une distinction, à l’intérieur du groupe des EPCI, entre les EPCI à fiscalité propre et les EPCI à fiscalité additionnelle. A-t-elle toujours lieu d’être ? Comment doivent se positionner les communautés urbaines ? S’agit-il de métropoles ou de communautés d’agglomération ? Par ailleurs, en l’état actuel du droit, seuls les présidents d’exécutifs sont éligi...

Par la voie d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, vous avez précisé, madame la ministre, les clés de répartition de la dotation de solidarité communautaire. Cet instrument est très utilisé, puisque, si j’en crois une étude publiée au mois d’octobre dernier par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), 285 EPCI versent aujourd’hui une dotation de solidarité communautaire, pour un montant cumulé de près de 782 millions d’euros en 2018. Le montant par habitant varie beaucoup ; les critères sont pour partie communs à tous, pour partie diversifiés. L’OFGL a mis en évidence que, sur 58 critères de répartition et d’éligibilité, trente ne sont utilisés qu’une seule fois. Il me semble utile, madame la ministre...