Interventions sur "d’entreprise" de Christine Lavarde

L’exposé des motifs de l’article 62 septies précisait que le droit d’information préalable était destiné à remédier à la non-transmission d’entreprises saines. Il aurait donc vocation à s’appliquer uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneur. Or le texte va aujourd’hui au-delà, puisqu’il impose cette obligation dans tous les cas. C’est pourquoi il est proposé que soit ajouté parmi les conditions d’exemption de cette obligation le fait que le dirigeant ait déjà trouvé un repreneur. Il peut alors être nécessaire que la transmission de l’entrepri...

...uhaitons pas que ce projet de loi soit rejeté en bloc. Des mesures vont indéniablement dans le bon sens et répondent aux attentes des entreprises : la rationalisation des seuils, le délai de cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations liées au franchissement d’un seuil, les dispositions pour développer l’intéressement et la participation, la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise et les démarches liées à son évolution, le mécanisme de liquidation judiciaire simplifiée, ou encore les mesures de simplification pour les micro-entrepreneurs et les créateurs d’entreprise. En outre, la commission spéciale a nettement amélioré le texte, notamment en allant plus loin sur la question des seuils, en assouplissant davantage le régime des actions de préférence, en abrogeant le droit...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il faut rendre à César ce qui est à César ! En l’occurrence, dès 2016, soit bien avant que les annonces du Gouvernement sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou future loi « Pacte », mettent en lumière les enjeux économiques de la transmission d’entreprise, la délégation sénatoriale aux entreprises s’était saisie de cette problématique. Un rapport très complet et richement documenté a été rendu public en février 2017, comme l’a rappelé Michel Vaspart. Ce rapport d’information de Claude Nougein et de Michel Vaspart, dont je souhaite souligner ici la très forte implication dans ce travail d’ampleur, met en lumière l’urgence de simplifier la transmis...

Ces deux amendements visent à revenir sur l’aménagement de la réduction pour âge du donateur en cas de transmission d’entreprise, qui figurait dans la proposition de loi initiale. En portant de 50 % à 60 % le taux de la réduction d’impôt en cas de donation avant soixante-cinq ans, tout en ramenant de 50 % à 40 % ce taux pour les donations effectuées entre soixante-cinq et soixante-dix ans, l’article 3 de la proposition de loi vise à encourager les dirigeants d’entreprise à préparer en amont la transmission de leur société...

...de l’article 7. En effet, il vise à supprimer le rétablissement du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour acquérir le capital d’une PME. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, l’article 7 serait remplacé par une précision sur le contenu de conventions que peuvent passer les régions et les métropoles avec certains organismes financiers participant au financement de la reprise d’entreprises. Ce nouveau dispositif m’apparaît quelque peu éloigné des dispositions dont nous discutons ; par ailleurs, il ferait peser une contrainte supplémentaire sur l’action économique des collectivités locales. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise en quelque sorte à « écraser » l’article 11, en y introduisant une nouvelle disposition. J’entends bien la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, à savoir faciliter les reprises d’entreprise par les salariés. Mais le présent texte va déjà dans ce sens : ainsi, l’article 18 assouplit les conditions d’attribution du crédit d’impôt pour reprise interne, et, en vertu de l’article 17, le montant de l’abattement sur les droits d’enregistrement en cas de reprise interne est porté de 300 000 euros à 500 000 euros. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Savoldelli, je me permets simplement de vous renvoyer au titre de cette proposition de loi : il s’agit de moderniser la transmission d’entreprise, et non de favoriser la reprise des entreprises par les salariés…

J’ai simplement apporté cette précision : ce texte a pour objet non pas de favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, mais de faciliter la transmission d’entreprise un sens large. Or, comme je vous l’ai dit à propos du précédent amendement, le cas des salariés est évoqué aux articles 17 et 18, notamment. Si vous voulez être bien certain que ce sujet n’a pas échappé aux auteurs de cette proposition de loi, je vous invite à relire, au sein du rapport mentionné, le C du chapitre III, qui s’intitu...