Interventions sur "dette" de Christine Lavarde

... communes de France aimeraient connaître le calendrier budgétaire qui s'imposera à elles au 1er janvier. Pour reprendre les termes du cardinal de Richelieu, qui nous surveille tous dans le salon des messagers, la politique est « l'art de rendre possible le nécessaire. » Le nécessaire, c'est réduire rapidement notre déficit, le deuxième plus élevé de la zone euro, et commencer à rembourser notre dette, dont la charge d'intérêt explose.

...nsemble du territoire, une meilleure définition des FFR. Avant de voter en faveur de ce projet de loi de finances, le groupe Les Républicains a quelques regrets, qui ont notamment été exprimés lors des explications de vote de la première partie. Je pense notamment au rejet de la hausse du plafond du quotient familial, alors que la baisse de la natalité est un défi aussi important que celui de la dette ; les deux sont d'ailleurs liés. Je pense aussi à la hausse de la fiscalité, avec la taxation des hauts revenus et des rachats d'action, l'imposition sur les revenus de l'assurance vie et de l'épargne logement. Monsieur le ministre, dès à présent, travaillons au PLF pour 2025. Cela évitera les trop nombreux articles additionnels de la navette, ainsi que des discussions en séance publique pour c...

...te, hélas ! aucune réponse. Pour reprendre les mots du rapporteur général, l’article 49 undecies s’apparente – pardon de le dire, monsieur le ministre – à un simple coup de peinture. La possibilité désormais offerte aux collectivités de joindre un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique » à leur budget primitif ne changera rien ni au coût ni au poids de la dette sur leurs finances. Du reste, rien aujourd’hui n’interdit que les rapports budgétaires contiennent des graphiques permettant d’illustrer l’endettement des collectivités. L’action des collectivités est d’autant plus difficile que le Gouvernement continue d’allouer des financements par à-coups. La communication sur la flexibilité du fonds vert et son adaptation aux réalités locales se heurte aux f...

...trie du plan France Relance sont sévères. La juridiction relève en effet que les objectifs pluriannuels de l’instrument ont nui à la qualité du ciblage des subventions, sur lesquelles repose pourtant l’efficacité de la politique de réindustrialisation. Si la souveraineté est industrielle, elle est aussi financière. À cet égard, de grands défis nous attendent. À la fin de l’année 2022, 47 % de la dette publique française était détenue par des étrangers, contre 39 % pour l’ensemble des principaux pays émetteurs de la zone euro et contre 23 % aux États-Unis. Comment cette part évoluera-t-elle à la suite du désengagement progressif de la Banque de France, qui détient aujourd’hui 709 milliards d’euros d’encours de dette ? Au cours des prochaines années, la France va entrer dans un cycle infernal :...

...ois reconnaître que tout passe mieux en points de PIB. Le déficit s’améliore, passant de 4, 9 % à 4, 4 %, alors qu’il est stable en euros – de 150 milliards d’euros à 150 milliards d’euros… Le taux de prélèvements obligatoires passe de 44 % en 2023 à 44, 4 % en 2027. Ce petit chiffre après la virgule cache pourtant une hausse de 10 %, soit des milliards d’euros supplémentaires ! La charge de la dette passera de 1, 3 % du PIB en 2023 à 2, 6 % en 2027. Cette hausse en apparence minime dissimule pourtant une multiplication par plus de deux de cette charge, portant son coût de 37 à 84 milliards d’euros. Quand les ménages parlent en euros, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, parle en points de PIB, ce qui lui permet de ne pas dire que ses dépenses seront de 30 % supérieures à ses recettes...

Ce sont pourtant ces générations qui devront financer la charge de la dette. Ce sont elles aussi qui auront à porter le vieillissement de la population. Selon l’iFRAP, le seul coût des allocations versées pour soutenir financièrement les personnes âgées qui perdront en autonomie pourrait dépasser 10 milliards d’euros à l’horizon 2040, soit une hausse de 80 % par rapport à 2020. Les finances des départements n’y suffiront pas. Par les enjeux financiers qu’elle emporte, l...

...s que vous lisez vous aussi les productions de cette institution, monsieur le ministre – indique pourtant clairement que l'action climatique va contraindre les décideurs à des arbitrages difficiles. D'un côté, recourir principalement et de manière croissante à des mesures de dépenses pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique va se révéler de plus en plus coûteux. Un endettement élevé, la hausse des taux d'intérêt et la dégradation des perspectives de croissance rendront les finances publiques de plus en plus difficiles à équilibrer. D'un autre côté, opter pour le statu quo rendrait le monde plus vulnérable face aux effets du réchauffement climatique. Dit autrement, les pouvoirs publics sont confrontés à un trilemme : ils doivent mettre en œuvre des mesures ...

... économie structurelle n’est réalisée, les dépenses ordinaires continuent de croître et le déficit va augmenter en 2023. Parallèlement, nous persistons à penser que votre prévision de croissance est trop optimiste, si bien que le déficit risque d’être encore plus élevé que ce que vous annoncez… Vous nous dites que l’État protège, mais en fait il déverse des milliards financés par le déficit ! La dette publique représente aujourd’hui près de 42 000 euros par Français. Or ce que le consommateur gagne aujourd’hui sur son pouvoir d’achat – cinquante-deux occurrences de ce terme dans le rapport économique, social et financier ! –, le contribuable devra l’honorer demain avec la hausse rapide de la charge de la dette – ce terme, en revanche, n’est utilisé que neuf fois dans le même rapport… Pourtant...

Les collectivités ont su montrer par le passé qu’elles étaient responsables : elles ne représentent aujourd’hui que 9 % de la dette publique ; sur la période 2018-2021, elles ont réalisé 11 milliards d’euros d’économies par rapport au tendanciel inscrit dans la loi de programmation pour cette période. Elles font des efforts, parce qu’elles doivent présenter des budgets en équilibre : à la différence de l’État, toute hausse non financée de leur fonctionnement se traduit immédiatement par une augmentation de la pression fiscal...

...dés aux juridictions et à l’administration pénitentiaire. Dans les perspectives économiques publiées en juillet 2022, l’OCDE appelle le Gouvernement à mettre en place une stratégie ciblée d’assainissement budgétaire à moyen terme, en fixant des priorités claires pour sauvegarder la viabilité des finances publiques et l’efficience de la dépense publique dans un contexte de hausse du service de la dette. Permettez-moi de vous dire que nous n’y sommes pas encore ! Dans votre stratégie, j’ai du mal à voir quel sera l’effort réellement demandé aux collectivités territoriales. Le programme de stabilité évoque une concertation, comme le ministre Béchu le disait lui-même il n’y a pas si longtemps dans cet hémicycle. Je lis toutefois, en page 38 de votre document, que « les dépenses de fonctionnement ...

...rs recettes et de récompenser leurs actions d’attractivité. Notre pays va continuer de diverger avec les autres pays de la zone euro. L’analyse des programmes de stabilité des huit principaux pays de la zone euro menée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’état des finances publiques relève que la France serait, en 2025, l’un des rares pays qui n’aurait pas commencé à réduire la dette héritée de la crise sanitaire. L’Italie, l’Espagne prévoient de réduire leur endettement de 10 points de PIB sur la même période. Cette divergence vient du fait que la France aurait le déficit structurel le plus élevé des huit pays étudiés. À l’automne, vous pourrez compter sur nous, et vous nous trouverez pour défendre une mesure simple et concrète pour redresser les comptes publics : la mise e...

...Rambaud s'est félicité de la réussite de la politique fiscale du Gouvernement. Pour notre part, nous regrettons que la croissance des recettes se soit accompagnée d'une croissance des dépenses encore plus importante et absolument pas justifiée par l'urgence et la réponse à la crise sanitaire. Il aurait plutôt fallu utiliser ce surcroît de recettes pour commencer à enclencher une procédure de désendettement. Nous en serions d'autant plus satisfaits aujourd'hui, avec la remontée des taux.

...uté plus fort en 2020, il est donc assez logique que nous remontions plus fort... De manière plus générale, où sont les mesures d'économies structurelles qui permettraient d'atteindre les objectifs de réduction du déficit public ? J'ajoute que, dans son rapport sur le programme national de réforme de la France, la Commission européenne a mis en avant des risques élevés sur la soutenabilité de la dette à moyen terme. Par ailleurs, lorsque le 30 mars nous avons auditionné Olivier Dussopt, alors ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de décret d'avance, j'avais relevé que le Gouvernement prévoyait des annulations de crédits assez fortes dans le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui finance les primes à la conversion et le dispositif MaPrimeRénov'. Or, dans le ...

...rsonne que ce budget est le dernier du quinquennat. Il est donc temps de dresser un bilan. En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait mis en avant quatre objectifs chiffrés en matière de finances publiques qu’il promettait d’atteindre avant la fin du quinquennat : moins 1 point de prélèvements obligatoires, moins 2 points de déficit public, moins 3 points de dépenses publiques, moins 5 points de dette publique.

...s : pour la période qui s’étend de janvier à septembre 2021, l’Allemagne présente déjà un excédent cumulé de 146 milliards d’euros. Les balances commerciales les plus déficitaires de la zone euro sont celles de la Grèce et de la Roumanie, –17 milliards, très loin derrière la France, dont le déficit commercial atteint, hélas, 76 milliards d’euros. Conséquence de ces déficits considérables : notre dette publique est bien plus importante que celle des États voisins. Comme l’a très bien dit le gouverneur de la Banque de France, notre problème n’est pas la dette covid, mais la dette d’avant-crise ! La France est entrée dans la crise avec une dette qui atteignait près de 100 % de son PIB, quand celle de l’Allemagne avoisinait les 60 %. Au regard de l’ensemble de ces indicateurs, crise ou pas crise,...

...age de ces effets jusqu’en 2028, constituent une véritable bombe à retardement pour les mécanismes de péréquation, déjà minés par l’obsolescence des indicateurs. Avec la révision des valeurs locatives en 2026, les élus ne disposent plus d’aucune lisibilité sur leurs finances. Ils anticipent, après les échéances du printemps, un tour de vis sur les dotations de l’État pour faire face au mur de la dette. Ce contexte empreint de fortes incertitudes compromet la libre administration que leur reconnaît la Constitution. Je terminerai cette revue par la dette. Par un tour de passe-passe, celle-ci évolue de 115 % à 114 % du PIB entre 2021 et 2022. Or le déficit sera de l’ordre de 125 milliards d’euros en 2022, pour une croissance du PIB de seulement 85 milliards d’euros. Pas besoin d’être un « crack...

La soutenabilité du volume de la dette est un vrai problème. Le récent rapport de la délégation sénatoriale à la prospective – je le signale en présence de sa rapporteure Mme Sylvie Vermeillet – met en lumière, avec pédagogie, la façon dont un mauvais alignement des planètes pourrait conduire notre pays à la catastrophe. Le remboursement de la dette ne peut reposer que sur une croissance corrélée à la maîtrise, à défaut d’une baisse,...

vice-présidente. – Mes chers collègues, j’ai l’honneur de présider notre séance, en l’absence temporaire de notre Président Mathieu Darnaud. Le rapport sur l’avenir des dettes publiques que nous allons examiner aborde un sujet majeur, à quelques jours de l’ouverture de deux débats sur des textes financiers importants : le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et le projet de loi de finances pour 2022. Ce calendrier justifie le choix de réunir notre délégation un mardi, à un moment inhabituel pour la délégation. Nos collègues Éric Bocquet et Sylvie ...

vice-présidente. – Merci pour cet excellent travail qui trouvera, j’en suis sûre, ses lecteurs. La question de la dette intéresse et inquiète nos concitoyens, j’en veux pour preuve cette enquête de l’IFOP pour l’Observatoire des politiques publiques publiée aujourd’hui même, dans laquelle 81 % des Français se déclarent inquiets du niveau de la dette publique, et 37 % jugent la situation du pays très inquiétante. Ce sujet est au cœur de notre actualité au Parlement : hier, nous discutions du mécanisme européen de s...

À vous écouter, la dette publique n'est pas un problème. Cette affirmation ne revient-elle pas à envoyer un mauvais signal aux particuliers pour qui la dette privée est un problème ? Un particulier ne peut pas faire ce qu'il veut : il est contraint par les ressources dont il dispose. Et le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est loin d'être un long fleuve tranquille... Par ailleurs, on con...