Interventions sur "foncière" de Christine Lavarde

...e – vise à résoudre un problème récurrent. L'an passé, alors que le ministre nous avait expliqué qu'il n'y avait aucune raison de modifier un dispositif qui fonctionnait, je lui avais répondu qu'il fallait au contraire tout changer puisque le Gouvernement avait révolutionné la fiscalité locale. Le présent amendement tend donc à rendre aux communes la possibilité de refuser l'exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles. Cette exonération est pour l'heure obligatoire. Selon le premier alinéa de l'article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » En outre, pour bénéfici...

...référence, on n'a pas pris en compte le fait que, conformément aux principes du commodat, ces établissements n'acquittaient pas de loyer, ou bien un loyer à l'euro symbolique. Faute de disposer de loyers de référence, on les a classés dans la catégorie ENS 2, à savoir celle de l'enseignement privé à but lucratif. Ce matin, je vous signalais que certains établissements privés avaient vu leur taxe foncière bondir de 200 % ou de 300 % : s'ils subissent de telles hausses, c'est tout simplement de ce fait, alors même qu'ils relèvent de la catégorie ENS 1. Voilà pour les locaux à usage scolaire. Mais, vous le savez aussi bien que moi, les subtilités de notre droit fiscal sont infinies… Ainsi, lorsqu'elle est attachée à un pensionnat, une cantine scolaire est considérée comme un local scolaire et se t...

Cet amendement porte sur la fiscalité des mutations immobilières. Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société ou d’un fonds de commerce. L’amendement vise les mutations d’immeuble. Si le bien est ancien, les droits de mutation payés sont compris entre 5 % et 5, 8 % du prix de vente. Ils comprennent la taxe départementale de publicité foncière, les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l...

Il s’agit de revoir les modalités de calcul de la taxe foncière des écoles privées. En effet, dans le cadre de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels, il se trouve que l’augmentation est très significative pour cette catégorie particulière de locaux : pour certains établissements, elle peut atteindre plus de 1 000 euros par an pendant dix ans, ce qui se traduit par une taxe foncière dont la valeur peut être multipliée par plus de tr...

...orie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale, les RHVS, dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans abri ou en grande difficulté. Les résidences hôtelières à vocation sociale accueillent les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement tend à préciser qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il vise ainsi à réduire le coût des nuitées hôtelières classiques pour l’État, et permet de répondre à une des orientations du Président de la République exposées le 11 septembre dernier à Toulouse.