Interventions sur "ménage" de Christine Lavarde

...ensés par les 39 milliards d’euros que je viens d’évoquer. Cela donne une différence d’un peu moins de 9 milliards d’euros, inscrits à l’action n° 17 nouvellement créée, Mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. Pourquoi ne voulez-vous donc pas dire la vérité sur les coûts aux consommateurs ? Il est important de dire combien coûte aujourd’hui le soutien au pouvoir d’achat des ménages. Pour ma part, j’ai fait un petit calcul : en 2023, le coût de l’ensemble des dispositifs portés par ce ministère s’élèvera à 64, 3 milliards d’euros, contre 50, 9 milliards d’euros en 2022. Par ailleurs, j’ai un petit problème : je n’ai pas trouvé les crédits annoncés – 1, 5 milliard d’euros – le 16 novembre dernier pour financer le dispositif « gros rouleurs ».

... qui ont été consacrés au chèque énergie au cours des deux dernières années : 600 millions d’euros en 2021, la même somme en 2022, puis 1, 8 milliard d’euros consacrés au versement de chèques énergie supplémentaires. Par ailleurs, dans le cadre des deux projets de loi de finances rectificative de 2022, nous avons voté des aides exceptionnelles : une première aide de 230 millions d’euros pour les ménages qui se chauffent au fioul, puis une seconde aide du même montant pour ceux qui se chauffent au bois. Il faut ajouter que ces mesures viennent en complément des dispositions liées au bouclier tarifaire, que nous évoquerons plus tard, lesquelles sont de nature à compenser la hausse de l’énergie pour l’ensemble des ménages. Le présent PLF prévoyant un chèque énergie socle, destiné à 5, 8 millions...

...n soutien financier se sentent lésées… Il faut cependant confronter ces propositions avec la réalité des prix ! Le prix du propane a augmenté de 6 %. Demain, les prix du gaz et de l’électricité augmenteront de 15 %. En l’occurrence, ce n’est donc pas un problème de prix qui se pose. L’argument suivant est avancé : puisque l’on ne soutient pas le propane, son prix avoisine celui du fioul. Or les ménages qui utilisent le propane ayant le sentiment d’être plus vertueux d’un point de vue environnemental – il est en effet moins émetteur de substances nocives que le fioul –, ils considèrent qu’ils devraient aussi être aidés. Or nous parlons de dispositifs non pas d’incitation écologique, mais de pouvoir d’achat ! Puisqu’il n’y a pas de problème de pouvoir d’achat pour ce qui concerne le propane, je...

... investissements directs étrangers, notamment des entreprises américaines, sur le sol français. Pourquoi continuons-nous alors à fermer les yeux ? D’autant que, comme je l’avais déjà dit les années précédentes et comme le rappelait M. Dominati, les dispositifs de soutien – le bonus et la prime à la conversion –, même cumulés à leur montant maximum, atteignent un montant de 12 000 euros, pour des ménages dont le revenu fiscal de référence doit être autour de 13 000 euros. Monsieur le ministre, peut-on trouver sur le marché des véhicules électriques à 25 000 euros, dont l’achat nécessite la mobilisation d’une année entière de revenu fiscal de référence en complément des aides publiques ? Il n’y en a pas beaucoup, ou alors ce sont des boîtes de conserve… Si l’on a une famille, on peut alors oubli...

...s défavorable à cette proposition de loi, car elle accroîtrait encore davantage l'écart entre ceux qui vivent des revenus de leur travail et ceux qui vivent de la solidarité nationale. Une telle réforme serait inéquitable. Je rappelle, en outre, que cet écart n'est pas sans incidence pour les collectivités locales qui offrent des services dont la tarification peut varier en fonction du revenu des ménages.

...ait partie des mesures de compensation. Ne croyez-vous pas qu'il aurait un effet contre-productif en minorant le signal prix ? En outre, le nouveau chèque énergie serait étendu à des énergies polluantes, du fait des émissions de particules du bois de chauffage. Le temps de retour des investissements de rénovation thermique des logements est tellement long qu'il est souvent plus rentable pour les ménages de continuer à consommer beaucoup d'énergie plutôt qu'à se lancer dans de lourds investissements. Dans d'autres pays, les investissements pour lutter contre les passoires thermiques sont portés directement par les collectivités territoriales.