Interventions sur "péréquation" de Christine Lavarde

pour compléter la question de Marc Laménie, qui a évoqué les grands mouvements de péréquation, j'aimerais savoir si des études ont été faites au sein du comité des finances locales ou de notre commission pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds de soutien à la région Ile-de-France (FSRIF), car il a une incidence directe sur les critères de répartition du FPIC.

Au sein du FSRIF, il existe un certain nombre de plafonnements. L’un d’entre eux ne s’applique qu’à la Ville de Paris dès lors que le Fonds augmente. M. Féraud a indiqué qu’en 2019, pour la première fois, la Ville de Paris avait donné davantage qu’elle n’avait reçu. Or cela fait plusieurs années qu’un certain nombre de villes donnent plus au titre des différents mécanismes de la péréquation verticale ou horizontale qu’elles ne reçoivent de dotations de l’État au titre de la DGF ! En 2019, pour la première fois depuis 2012, le FSRIF n’a pas augmenté. Dès lors, la contribution de la Ville de Paris n’a pas été plafonnée et celle-ci a payé le juste montant qu’elle devait au regard des différents critères de répartition du FSRIF. Les conséquences ont été importantes. Nombre de communes...

Madame la ministre, si le 92 et le 93 se rejoignent, c’est bien que ce que nous proposons ne pose pas de problèmes particuliers. Je m’associe aux propos de Philippe Dallier. J’appartiens à la commission des finances de la métropole du Grand Paris : dans les modalités de versement de la DSIT entraient de véritables critères de péréquation. C’était le seul outil dans lequel le potentiel financier et le potentiel fiscal étaient pris en compte. Le territoire que je représente et qui est considéré comme riche percevait peu au regard de sa contribution à l’augmentation de la CVAE, qui allait en majorité vers les territoires qui en avaient le plus besoin. Nous pourrions tous citer aujourd’hui des projets qui ont été abandonnés faute de...

...d'euros sur les nouvelles lignes du Grand Paris Express, qui sont des opérations SGP, mais on constate qu'elle est entièrement compensée par une augmentation du même montant sur les ouvrages sous maîtrise d'ouvrage RATP... Tout cela s'équilibre même s'il s'agit d'opérateurs différents ! En seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, l'Assemblée nationale a voté la fusion des fonds de péréquation départementaux : les règles du jeu changent tout le temps sans vision d'ensemble ! Je ne peux pas répondre plus précisément à la question sur les conséquences de la ponction de 75 millions d'euros ...

Je suis contente d'avoir entendu Philippe Dallier et Jean-Marc Gabouty plaider pour une pause dans l'évolution des mécanismes de péréquation en attendant d'avoir absorbé les effets de la suppression de la TH. Les représentants de Paris et des Hauts-de-Seine vont être contents du cadeau de Noël. Le Gouvernement a fait de ces territoires des terres de conquêtes potentielles, et, avec tout ce qu'il leur offre, je pense que la conquête va être facile : taxe sur les bureaux ; DMTO des départements ; contraction de l'enveloppe forfaitaire ...

...ribution négative, puisqu'elles contribuent au redressement des finances publiques, tout en continuant à assumer des missions pour l'État, en nombre toujours croissant. La philosophie de la DGF a été complètement dévoyée. Ne serait-il pas temps de concevoir un dispositif global assurant une juste rétribution des missions exercées pour l'État par les collectivités, et d'articuler les mécanismes de péréquation existants, tels le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ? Ne faisons pas peser sur la DGF un nouveau mécanisme de péréquation.

...utres critères entrent en ligne de compte. Bien souvent, lorsque l’on reçoit la notification définitive au mois de mai, bien trop tard puisqu’on est contraints de voter nos budgets avant la fin du mois de mars, on est obligés de faire passer des décisions modificatives. On est tous mis à la même enseigne. Il nous faut faire une réforme globale de l’ensemble des dispositifs, incluant les fonds de péréquation et la DGF – c’est ce qui nous attend normalement au printemps, si j’en crois les annonces du Gouvernement –, pour apporter de la visibilité à toutes les villes, qu’elles reçoivent ou qu’elles donnent.

...rir et la dotation d’intercommunalité devait rester à la seule métropole du Grand Paris. À l’Assemblée nationale, les députés sont revenus sur ce dispositif et ont instauré un moratoire pour l’année 2019, en changeant dans la loi le « 31 décembre 2018 » en « 31 décembre 2019 ». Mais ils ont souhaité redonner un petit peu de recettes à la métropole du Grand Paris en supprimant l’unique élément de péréquation qui existe aujourd’hui à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, à savoir la DSIT, la dotation de solidarité à l’investissement territorial. Ce fonds est abondé par la croissance annuelle de la CVAE, qui est ensuite répartie entre chacune des villes en fonction de critères qui prennent en compte, notamment, le potentiel financier et fiscal des communes. Celles dont les besoins sont les plus i...