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Interventions sur "plafond" de Christine Lavarde
4 interventions trouvées.
Le Gouvernement nous a expliqué que son amendement I-1706 permettrait d'augmenter les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité de 7 à 11 milliards d'euros. Le niveau plafond qui permettait de dégager 7 milliards était de 180 euros par mégawattheure pour toutes les filières. L'amendement abaisse le plafond selon les filières, avec 100 euros du mégawattheure pour la filière hydraulique ou encore 60 euros du mégawattheure pour la filière de l'incinération des déchets. L'amendement du Sénat réhausse les plafonds, sans toutefois atteindre les plafonds prévus lorsque le ...
...es perçues annuellement par l’opérateur. En effet, l’INPI facture ses prestations d’analyse des brevets avant leur dépôt. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, un certain nombre de ses missions ont été élargies : l’opérateur sera notamment responsable de la mise en place du registre unique. Plafonner les recettes reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI disposerait de ressources limitées pour traiter leur demande. Ce serait un peu contre-intuitif pour les industriels qui, au-delà d’un certain nombre de dossiers de brevets, verraient leurs demandes traitées gratuitement, comme si l’opérateur n’avait pas besoin de ressources humaines pour les instruire. Il s’agit d’opérer un prélèvement sur les recettes de l’opérateur pour...
...insi le principal financeur du sport professionnel ? Je souhaite déposer un sous-amendement qui a pour objet de supprimer les alinéas 7 à 9 et de rédiger la dernière phrase de l’alinéa 6 en ces termes : « La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l’entraîneur professionnel, dans la limite de deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3. » La rémunération sera ainsi fixée, de manière plus raisonnable, à 17 000 euros. Si, dans le monde du football, la rémunération mensuelle oscille entre 90 000 euros et 100 000 euros, elle n’est que de 7 000 euros pour le handball, 12 000 euros pour le basket, 20 000 euros pour le rugby. C’est évidemment b...
Il convient de prévoir une limite à cinq fois le plafond de la sécurité sociale pour atteindre la rémunération souhaitée.
