Interventions sur "préfet" de Christine Lavarde

Adopté en commission, cet article encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en la matière. Désormais, le déconventionnement est soumis à l’avis conforme du préfet et la consultation du maire devient obligatoire. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Primas, tend à préciser encore la rédaction retenue : nous proposons que le maire, à l’instar du préfet, rende un avis conforme et nous ajoutons que ces dispositions s’appliquent aux seules communes concernées par l’article 55 de la loi SRU.

Notre collègue Philippe Dallier, qui a déposé ces deux amendements, m’a demandé d’être sa porte-parole. En l’état actuel du texte, l’article 13 du projet de loi vise à transférer l’un des pouvoirs du préfet visé à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, mais il transfère uniquement le 2, la fermeture administrative pour trouble à l’ordre public. L’amendement n° 118 rectifié bis tend à transférer au maire le pouvoir prévu au 1 du même article du code de la santé publique, la fermeture administrative en cas de non-respect des lois et des règlements. L’amendement n° 119 rectifié, qu...