Interventions sur "prime" de Christine Lavarde

...’achat des Français : 4, 4 milliards d’euros au titre du PLFR pour 2021, 5, 9 milliards d’euros devenus 8, 1 milliards en raison du bouclier tarifaire au titre du projet de lois de finances pour 2022, 5, 9 milliards d’euros dans le décret d’avance de février dernier pour financer le plan de résilience économique et social. Quelle est la pertinence de la politique du « quoi qu’il en coûte » ? Les primes désocialisées et défiscalisées sont-elles préférables à la hausse des salaires ?

...à de la progression du salaire réel. En 2009, lors de la crise financière, la productivité a baissé, mais les salaires ont continué de progresser, et l’écart a été rattrapé ensuite par la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Est-ce encore possible aujourd’hui ? Non, car l’état de nos finances publiques ne permet pas de créer un nouveau CICE. Par ailleurs, la prime peut créer un effet d’aubaine pour les entreprises. Au premier trimestre de l’année 2019, l’Insee relevait que le salaire moyen par tête avait augmenté de 2, 7 %, mais seulement de 1, 3 % si on y retranchait l’effet de la PEPA, soit un niveau de croissance inférieur au trimestre antérieur et au trimestre suivant, où la hausse était plutôt de 1, 5 %. Les entreprises ont-elles les moyens de partic...

Cet amendement de la commission des finances vise à recentrer la PEPA, notamment pour qu’elle ne vienne pas phagocyter les dispositifs d’intéressement instaurés par le précédent gouvernement. Son objet est de laisser la possibilité aux salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier d’une prime en numéraire de verser le montant de la PEPA sur des dispositifs d’intéressement ou des plans d’épargne entreprise.

Cet amendement vise à introduire de l’équité fiscale entre les bénéficiaires de la prime. Dans la rédaction actuelle, la défiscalisation est fonction uniquement des revenus de celui qui la perçoit sans tenir compte de ceux de l’ensemble du ménage, notamment dans le cas d’une déclaration commune. Comme la défiscalisation est faite au moment de la déclaration d’impôts, l’amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’ensemble des revenus du ménage tout en gardant les mêmes condition...

...° 23, je me dis qu’il est heureux qu’une nouvelle mesure ait été trouvée pour le soutien au carburant ! Le texte initial du Gouvernement contenait tout de même une usine à gaz du même acabit ! J’ai un regret. Avec cet amendement, on aurait pu avoir une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat pour des ménages dans lesquels le salarié aisé gagne 3, 1 SMIC, à travers une défiscalisation de la prime pour l’ensemble du ménage. J’en viens à mon amendement n° 22. J’entends l’argument de Mme le rapporteur, qui reproche une absence de liquidités alors que nous sommes sur l’idée d’une prime de pouvoir d’achat. Mais M. le ministre, lui, parle d’une prime de partage de la valeur. J’ai expliqué ce matin à la tribune que nous étions actuellement dans un choc d’offre et que la mise à disposition de li...

...ité sociale des entreprises (RSE) dans la formule de calcul de l’intéressement. À ce jour, les entreprises y sont réticentes, parce que la formule de calcul de l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire, en prenant en compte les résultats ou les performances de l’entreprise. Cet amendement vise à sécuriser les accords d’intéressement intégrant de tels critères et ainsi éviter que les primes versées par les entreprises soient redressées en cas de contrôle par l’Urssaf. Il me semble relever du bon sens : par exemple, plusieurs lois – je pense notamment à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte – incitent les entreprises à la sobriété énergétique et il est logique de rétribuer les salariés pour les efforts qu’ils réalisent.

...mmencer à discuter de ce texte, 18,4 milliards d'euros ont déjà été engagés en moins d'un an pour soutenir le pouvoir d'achat. Le PLFR pour 2022 contiendra d'autres mesures : la suppression de la redevance audiovisuelle, une aide exceptionnelle de rentrée, une remise sur le carburant, le prolongement du bouclier tarifaire. Au sein du présent projet de loi figurent des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur, des baisses de cotisations sociales pour les indépendants, un assouplissement du dispositif de l'intéressement, une revalorisation par anticipation des pensions de retraite et des prestations sociales, et la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces mesures devraient générer un coût pour les finances publiques de 7,21 milliards d'euros en 2022. A...

...soit le consommateur dans ses achats, soit l'État, et donc nos enfants à travers la dette, soit les entreprises. La question est de savoir où placer le curseur. En dépit de la communication du Gouvernement, le texte ne répond pas à l'urgence du moment ; il ne cible pas assez ceux qui ont des problèmes de pouvoir d'achat. Beaucoup de mesures sont d'affichage : personne ne touchera 6 000 euros de prime ! Actuellement son montant moyen est de 500 euros. Il est d'ailleurs plus élevé dans les petites entreprises : le montant moyen s'élève à 700 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés, et diminue ensuite avec la taille de l'entreprise. Le chef d'entreprise peut moduler le montant de la prime en fonction de certains paramètres - niveau de rémunération, durée de travail, temps de présence...

L'amendement n° COM-308 vise à renommer la prime de partage de la valeur non pas en prime d'enfumage, comme cela a été proposé à l'Assemblée nationale, mais en « prime de pouvoir d'achat », et de borner le dispositif au 31 décembre 2023, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. La prime est une réponse imparfaite à la crise et doit rester ponctuelle. Le partage de la valeur constitue un enjeu structurel, qui passe par des dispositifs ...

...s (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) a été annoncé pour la troisième fois. Comment vivez-vous cette annonce ? On a le sentiment que l'économie l'a emporté sur l'écologie. Doit-on en déduire que la décision sera finalement enterrée ? Quel signal cela envoie-t-il à quelques jours du début des débats sur la loi Climat et résilience au Sénat ? Enfin, un quotidien a titré sur le grand succès des primes à la conversion et du bonus que vous nous avez rappelé. Il en tirait la conclusion que le mécanisme allait s'arrêter de lui-même, faute de crédits. Or un projet de loi de finances rectificative va être déposé bientôt sur le bureau des assemblées. J'ai cru comprendre que les arbitrages à l'intérieur de la ventilation des crédits qui allaient être ouverts n'étaient pas arrêtés. Pouvez-vous nous d...