Interventions sur "programmation" de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, le 13 juillet dernier, devant la commission des finances du Sénat, le Premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, préconisait d’« établir une loi de programmation crédible et globale », c’est-à-dire avec des hypothèses réalistes, des mesures d’économies détaillées, articulée avec les lois de programmation sectorielles, ne reportant pas l’effort en fin de période et associant l’ensemble des acteurs publics. Le Gouvernement ne semble pas avoir fait sien ce mantra ! Tout d’abord, le Haut Conseil des finances publiques et les analystes économiques considèrent...

Comment osez-vous dire que le dispositif est différent, alors que l’article 23 est partiellement un copié-collé de l’article 29 de la précédente loi de programmation des finances publiques ? Les collectivités sont tenues de présenter un budget en équilibre. Elles ne participent donc pas à la dérive de nos comptes publics, contrairement à l’État, qui, cette année encore, devra financer 158 milliards d’euros de déficit et, en comptant les refinancements, 270 milliards d’euros de dette. Par ailleurs, la référence retenue est mauvaise. C’est sur la base de l’au...

...ger 84 milliards d’euros d’économies. Dans une note récente, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP) estimait la charge administrative de 12 milliards d’euros à 25 milliards d’euros pour les collectivités, les services publics et les particuliers. Cet effort réaliste est indispensable si nous souhaitons faire refluer notre endettement. Dans la programmation du Gouvernement, la dette ne se réduit qu’à partir de 2026, uniquement grâce aux excédents budgétaires des Apul et des administrations de sécurité sociale (Asso). Comme l’a justement souligné Élisabeth Doineau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, la trajectoire de l’Ondam apparaît fragile et, parfois, d’une crédibilité discutable. Dans leur sagesse, les membres de la c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a presque un an, la Cour des comptes dressait ce constat : « Après dix ans de mise en œuvre, le bilan du pilotage pluriannuel des finances publiques apparaît décevant, dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. » Elle indiquait également que « la fragmentation du cadre de la dépense publique nuit à la clarté des choix et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics ». Cette proposition de loi se veut une tentative de réponse à ces critiques. En juin dernier, sur l’initiative du groupe CRCE, le Sénat a débattu du rôle du Parlement dans l’élaboration des lois de fin...

...ormation du Parlement. À ce titre, Charles Guené reviendra sur le sujet spécifique des collectivités territoriales. Au cours de cette discussion générale, le thème de la dette a été abordé à plusieurs reprises. Nous sommes revenus, en particulier, sur le débat annuel qui doit désormais lui être consacré. Il nous semble que ce débat devrait aussi avoir lieu lors de l’examen des projets de loi de programmation des finances publiques. En effet, l’évolution de la dette, en termes de stock et de flux, est intimement liée aux déficits ou aux excédents des exercices futurs…

Enfin, et malheureusement, ce texte arrive à contretemps. Il est trop tardif, car les lacunes dont il s’agit ont été identifiées depuis longtemps ; mais il est aussi trop précoce, car des discussions ont lieu en ce moment au niveau européen. Il aurait certainement été plus efficient d’actualiser la loi de programmation des finances publiques, obsolète depuis plusieurs exercices budgétaires, et de consacrer tous nos efforts aux échanges européens. À cet égard, la taxonomie verte représente un enjeu majeur. En effet, rien ne sert de sanctuariser la pratique du budget vert, avec une présentation annuelle au Parlement des conséquences environnementales du projet de loi de finances, si dans le même temps, au niveau...

...rtain nombre d’inquiétudes, de critiques, de circonspections sur l’exécution et la conduite par le ministère, ce qui fait écho à la lettre adressée par le directeur de la recherche au moment de son départ ; je n’y reviendrai pas non plus. Je souhaite en revanche revenir, madame la ministre, sur un point précis que vous avez abordé à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de programmation de la recherche. J’avoue que vos propos ne m’ont pas complètement convaincue. En effet, ce projet de loi de programmation prévoit une revalorisation salariale de tous les personnels de recherche. Cette action de revalorisation concerne également les rémunérations des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial de recherche, ainsi que celles des personnels d’enseign...

Mon collègue Jean-François Husson, qui a dû s’absenter, et moi-même souhaitons parler d’économie circulaire. Nous nous félicitons de cet article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui constitue un progrès significatif pour faire de la transition énergétique un processus démocratique et partagé. En effet, cet article prévoit de transformer la PPE en une loi de programmation, sur le modèle, notamment, des lois de programmation des finances publiques. Il apparaissait inconcevable, voire surréaliste, que le Parlement ne soit pas saisi d’un tel document, compte tenu de ses enjeux environnementaux, financiers, sociaux ou en termes d’aménagement du territoire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait pour sa part prévu la saisine...