Interventions sur "propriétaire" de Christine Lavarde

Madame la présidente, l’amendement n° 10 rectifié ter a été retiré sans que j’aie le temps de prendre la parole pour explication de vote. Or il était l’occasion d’évoquer une difficulté qui a été soulevée lors de l’examen de la loi Asap et qui n’est à ce jour toujours pas résolue – cela remonte pourtant à la mandature précédente ! Des propriétaires, par exemple un ménage modeste, louent leur logement sur Airbnb pendant leur absence pour compléter leurs revenus. La location est donc encadrée par un contrat, mais si les locataires changent les barillets des serrures, les propriétaires se trouvent confrontés à un vide juridique. Je connais des personnes qui, à cette heure, n’ont toujours pas retrouvé leur logement. J’estime qu’un tel cas rel...

Ces quatre amendements sont empreints d’une certaine sagesse, puisqu’ils visent à proroger le dispositif dans un délai qui est cohérent avec la limitation des dépenses fiscales dans le temps. Une telle prorogation serait par ailleurs efficace : en effet, si le dispositif s’éteint en fin d’année 2023, les propriétaires seront moins enclins à signer des contrats intergénérationnels ou à accueillir des étudiants chez eux. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.

Ces quatre amendements visent à exclure du régime du micro-BIC certaines activités de location de meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non. L’amendement n° I-246 rectifié ter vise les propriétaires qui louent au moins trois meublés de tourisme, quel que soit le territoire. L’amendement n° I-247 rectifié ter vise les propriétaires qui louent des meublés de tourisme situés sur une aire urbaine définie par l’Insee, sans qu’aucun autre critère de détermination de ces unités urbaines soit donné, ce qui pose une difficulté. L’amendement n° I-248 rectifié ter vise les meublés de t...