Interventions sur "CHSCT" de Christine Prunaud

...’ensemble des versants de la fonction publique, que la loi détermine ce seuil. Le texte renvoie actuellement cette question, comme l’ensemble des dispositions importantes, à un décret en Conseil d’État ; nous estimons, au contraire, qu’elle relève des prérogatives du Parlement. Comme l’indique l’étude d’impact, la création d’une nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des CHSCT actuels va conduire à la suppression de 2 054 CHSCT dans la fonction publique d’État, de 4 800 dans la fonction publique territoriale, et de 2 200 dans la fonction publique hospitalière, laquelle connaît pourtant une situation terrible, monsieur le secrétaire d’État. Au total, plus de 9 000 instances de dialogue social seront supprimées. C’est insupportable ! Pour moi, c’est le signe que vous vi...

Alors que l’on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux, qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire de manière draconienne les prérogatives pourtant essentielles des CHSCT dans le domaine de la prévention en fusionnant ces derniers avec les comités techniques. Comme l’a indiqué ma collègue Michelle Gréaume, un agent sur deux ne bénéficierait pas d’une complémentaire santé dans la fonction publique territoriale. Il s’agit donc d’un sujet important. Nous proposons de consacrer un temps de débat des assemblées délibérantes des collectivités territoriales à l’état de...

...laires et cinq suppléants pour remplir les mêmes missions. Il y aura donc, si nous comptons bien, huit personnes en moins pour faire le travail syndical de défense des salariés et de préparation des différents sujets. Cette modification n’est pas justifiée, puisque les missions restent strictement identiques. Dans l’exposé des motifs, vous affirmez que, avec la DUP nouvelle version, intégrant le CHSCT, « les moyens actuels des élus seront globalement préservés ». Or le renvoi au décret pour la fixation du nombre d’élus des DUP est loin de garantir que le nombre d’élus d’une DUP nouvelle version sera le même que celui de l’ancienne DUP et du CHSCT réunis. De plus, vous ne parlez pas du différentiel entre la DUP et l’addition des élus de chaque institution représentative du personnel. Enfin, l...