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Interventions sur "familiale" de Christine Prunaud
2 interventions trouvées.
...érées de la part du père, la garde alternée reste couramment prononcée. L’enfant devient alors un prétexte, voire un appât, pour le père violent, qui continue ainsi d’exercer sa domination sur sa compagne ou son ex-compagne. Pour mettre fin à ces situations, tous les experts spécialistes des violences conjugales proposent la même solution. Les juges les approuvent, et certains juges aux affaires familiales particulièrement brillants, que notre délégation a auditionnés, nous ont permis de revenir, nous aussi, sur tel ou tel préjugé quant à ces études. Toute garde alternée doit être exclue dès lors qu’un parent s’est montré violent !
...tenir un lien, quel qu’il soit, entre la victime et le conjoint violent. Au demeurant, nous n’en connaissons pas les modalités précises. D’un point de vue purement juridique, le dispositif pose également question. Les placements sous surveillance électronique relèvent aujourd’hui de la compétence dévolue au juge pénal, dans le cadre de la procédure pénale. Avec cet article, le juge aux affaires familiales pourra, dès la délivrance de l’ordonnance de protection, prévoir un placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé de violences conjugales, alors que l’affaire n’aura pas encore été jugée au fond, mais seulement en urgence. Nous considérons pour notre part qu’une telle mesure, aussi attentatoire aux libertés individuelles, doit être prononcée par le juge pénal, après examen...
