Interventions sur "supporter" de Christine Prunaud

...e de s’arroger des pouvoirs qui devraient être dévolus à la force publique ? Concernant la référence au « bon déroulement », le groupe CRC ne peut être que s’interroger sur le sens de cette expression. Que faut-il vraiment entendre par « bon déroulement » ? L’article 1er prévoit par ailleurs une seconde mesure, tout aussi contestable : la possibilité pour les clubs de constituer des fichiers de supporters. Ce point est pour nous, le groupe CRC, d’une grande importance. Cette pratique inaugurée par le PSG a fait l’objet de mises en demeure de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et de condamnations du Conseil d’État. Si ces décisions visaient non pas le fond de l’affaire, mais plutôt l’absence de législation en la matière, le législateur doit-il pour autant légalise...

...es sociétés organisatrices à refuser ou à annuler la délivrance d’un droit d’entrée à la manifestation, au motif que la personne incriminée gênerait le « bon déroulement » de celle-ci. Cette formulation pose question et problème, pour plusieurs raisons qui justifient notre demande de suppression. Le risque est en premier lieu celui de l’arbitraire. On autorise les clubs à « sélectionner » leurs supporters, mais en fonction de quels critères ? Selon nous, ces critères seraient purement arbitraires, impossibles à définir. Nous voici aux antipodes de la promotion d’un sport populaire, accessible à tous et fédérateur ! Par ailleurs, sur quelle base déterminer ce qui relève du « bon déroulement » d’une manifestation sportive ? Je pense notamment – mais ce problème n’est évidemment pas réductible au s...

L’objet de cet amendement de repli est que l’instance nationale du supportérisme instituée par l’article 5 de la présente proposition de loi soit consultée et rende un avis public sur les conditions générales de vente et les règlements intérieurs des clubs et des stades, s’agissant du moins des mesures de sécurité. Il ne s’agit pas de donner aux supporters la main sur une compétence qui est aujourd’hui exercée par les clubs, mais plutôt de mettre en place des garde-fous contre des mesures qui seraient particulièrement hostiles aux supporters. Il ne me semble pas exagéré de soutenir que l’exigence de sécurité préoccupe tout le monde. L’exercice de cette compétence par les clubs, plutôt que par la puissance publique, pose d’ailleurs question, et n’...

... caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé le respect des dispositions prévues dans le droit commun en matière de fichier. Par cet amendement, nous voulons donc prévoir que ces personnes aient bien un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition aux données traitées par les organisateurs de manifestations sportives. Il s’agit de nous assurer que le fait d’être supporter ne nous amène pas dans une zone de non-droit, où les clubs peuvent faire tout et n’importe quoi, en marge de la loi. Les droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’information prévus par notre droit commun, mais également par le futur règlement européen pour les citoyens, relèvent de l’exigence démocratique en matière de respect de la vie privée et de transparence.

...tuations et tout simplement plus justes. Car l’on touche ici au fond même du problème. Les interdictions administratives de stade, créées par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPPSI, pour initialement couvrir la période allant de l’engagement des poursuites contre une personne à sa condamnation, sont aujourd’hui devenues la norme en matière de sanction des supporters. Allonger ces périodes de condamnation décidées par le préfet, sans audience préalable, tendrait au final à renforcer l’arbitraire au détriment de la justice. Pour finir, une question demeure : comment justifier de repousser dans la durée ces interdictions administratives alors même que leur mission de jonction est largement remplie dans leur configuration actuelle, et que d’autres cas de limi...

Rien ne permet aujourd'hui de faire un véritable état des lieux des mesures d’interdiction administrative de stade, d’interdiction de déplacement et de circulation des supporters, tant individuellement que collectivement. Alors que, d’une part, l’Italie et le Royaume-Uni produisent chaque année un rapport détaillant le nombre de telles décisions, leur motivation et les éventuels recours et que, d’autre part, la Commission d’accès aux documents administratifs le préconise, le ministère de l’intérieur garde le silence sur ces données. Il s’agit pourtant d’une revendicatio...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, garante des libertés, doit disposer d’un réel droit de regard sur la transmission des données relatives aux personnes interdites administrativement de stade. Si l’information est bien communiquée aux associations, sociétés et fédérations sportives, aux autorités étrangères de manière automatique ainsi qu’aux associations de supporters, la CNIL ne peut pas exercer le moindre contrôle sur cette transmission. Dès lors que circulent des données à caractère personnel, il paraît pourtant essentiel qu’elle puisse se saisir de ces éléments et les faire figurer dans son rapport annuel. Par ailleurs, cette mesure renforcerait la transparence en matière d’interdictions administratives de stade, aujourd’hui engluées dans un système opaq...

Il convient de donner à l’instance nationale du supportérisme une véritable légitimité et un pouvoir de représentation des supporters, en lui confiant une mission de conseil auprès des acteurs publics et privés.

La désignation de personnes référentes, sur le modèle des Fan Projekte allemands ou des S upporters Liaison O fficers proposé par l’Union des associations européennes de football, l’UEFA, doit constituer une avancée significative au titre de la politique de dialogue et d’accompagnement des supporters. Il convient toutefois de compléter la loi, en indiquant que seront précisées par décret les conditions de désignation et de formation de ces personnes, afin d’éviter un certain nombre de dérives.

Cet amendement vise à introduire la possibilité de recourir à des conventions d’objectifs et de moyens entre les associations sportives et les associations de supporters, afin que tous s’engagent en faveur du maintien, dans les stades, d’une activité de promotion des valeurs du sport et d’animation des tribunes.

...r les investisseurs, au détriment de l’enjeu sportif. Par ailleurs, le rapprochement avec le modèle anglo-saxon s’est exprimé au travers de la politique de « nettoyage des tribunes » que cette proposition de loi souhaite encore, à mon avis, amplifier. Premièrement, ce fut le cas en soumettant les horaires de matchs aux exigences des diffuseurs. C’est ainsi qu’il avait fallu une mobilisation des supporters – je rapporte là leurs propos ! – pour que les matchs de la ligue 2, relégués les vendredis et les lundis, soient joués à vingt heures et non plus à dix-huit heures quarante-cinq, car il était alors compliqué pour les supporters de venir au stade. Deuxièmement, cela se vérifia en usant et en abusant de l’arsenal mis en place par la LOPPSI notamment, mais nous y reviendrons plus longuement au co...

... et populaire, et dire que cette proposition de loi ne nous semble pas protéger suffisamment cet idéal. Comme je l’ai fait remarquer, la France a suivi le modèle anglo-saxon, qui a poussé la marchandisation du football à son extrême, au risque d’exclure des catégories populaires des stades, laissant les structures privées gouverner le football professionnel et ne faisant aucune distinction entre supporter, ultra et hooligan – je partage votre avis sur ce point, monsieur le secrétaire d'État !

L’objet de cet amendement est d’assurer une présence des associations de supporters au sein des fédérations sportives. Ces dernières, regroupant déjà des représentants des licenciés des clubs et des entreprises permettant la pratique ou le développement du sport, ne comptent à l’heure actuelle aucun représentant des supporters. Ceux-ci, qui apportent une contribution majeure au succès des événements sportifs, devraient pouvoir faire partie des instances dirigeantes. Cet amende...

...t de renforcer la sécurité des « fan zones », nous considérons que la mise en œuvre d’une telle mesure serait malvenue et constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et de déplacement des citoyens. Par ailleurs, sur le fond, il n’est pas interdit, que je sache, à une personne privée de permis de conduire de faire du karting. Pourquoi dès lors empêcher un supporter interdit de stade d’aller voir une retransmission du match sur la place de sa ville ? En outre – cela a été souligné à l’Assemblée nationale –, la rédaction actuelle de l’article pourrait signifier une interdiction totale d’assister à une retransmission en public, y compris dans un bar ou un restaurant. La responsabilité de faire appliquer cette interdiction incomberait alors au patron de l’étab...