Interventions sur "électronique" de Christophe-André Frassa

Ma chère collègue, nous avons déjà débattu de la tenue en double exemplaire du RECE centralisé la semaine dernière lors de l’examen du texte en commission, puisque votre groupe avait alors déposé un amendement similaire. Comme je l’ai dit à cette occasion, un tel amendement est satisfait, puisque les actes d’état civil dématérialisés seront co...

... auteurs des amendements, surtout qu’elle ne concerne pas seulement les coffres-forts permettant le stockage d’informations, mais également les coffres-forts dits « intelligents », qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée. Le sous-amendement que j’ai déposé au nom de la commission des lois tend, d’une part, à reprendre une préconisation du label « coffre-fort électronique » créé par la CNIL et, d’autre part, à coordonner la rédaction de l’amendement avec les notions retenues par la commission des lois dans le reste du texte. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 653 rectifié, je donnerai un avis favorable à l’ensemble des amendements.

Il existe manifestement une incompréhension au sujet de notre sous-amendement, madame la secrétaire d’État. Ce qui est proposé va exactement à l’inverse de ce que vous venez d’indiquer ! C’est même la raison pour laquelle nous faisons référence à la loi Informatique et libertés. Ainsi, le paragraphe I du sous-amendement reprend une préconisation du label « coffre-fort électronique » de la CNIL, selon lequel « les fournisseurs de ce type de service ne doivent pas être techniquement en mesure d'accéder au contenu d'un coffre-fort, ni à ses éventuelles sauvegardes, sans le consentement exprès de l'utilisateur concerné ». Ce consentement devra être donné une fois – au moment de la signature des conditions générales de vente, par exemple – et non à chaque opération réalisée par...

Cet amendement soulève une question très importante. En ma qualité de rapporteur du projet de loi comme en celle de sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux évidemment qu’y souscrire. Nous soutenons tous la démarche de dématérialisation des relations entre l’administration et les Français de l’étranger – plus particulièrement, le principe d’accusés de réception électroniques –, car elle constitue un facteur de simplification essentiel. En la matière, ce qui va sans dire va toujours mieux en l’inscrivant dans la loi !

La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L’amendement n° 195 présenté par M. Rome poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission, tout en introduisant deux modifications. La première tend à supprimer le rôle de régulateur de l’ARCEP, qui ne paraît pas indispensable, dans la mesure où le recommandé électronique n’est pas un service postal, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans son avis sur le présent te...

...risant également la dématérialisation des relations entre copropriétaires avec les bailleurs, les diagnostiqueurs amiante… J’encourage cette logique. Mais il faut véritablement que le Gouvernement s’engage à prendre l’ordonnance dans les délais, car il est urgent d’agir. Il serait dommage que l’habilitation tombe faute de respect des délais, comme cela arrive trop souvent. L’usage du recommandé électronique dans le secteur du logement doit s’inscrire totalement dans le cadre juridique fixé par l’article 40 du présent projet de loi. Veillons à ne pas créer un nouveau dispositif ad hoc. Le sous-amendement n° 655 vise à prévoir le consentement exprès des non-professionnels à recevoir des documents dématérialisés. Il faut penser aux personnes qui ne maîtrisent pas internet.