Interventions sur "CNIL" de Christophe-André Frassa

Je dois dire, monsieur Rome, que je saisis mal l’intérêt de l’amendement n° 237, dans la mesure où le texte de la commission sur l’article 29 prévoit, à son alinéa 4, la consultation de la CNIL « sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ». Je vous renvoie à cette disposition que, j’imagine, vous avez lue minutieusement. Convenez que votre amendement n’y apporterait pas grand-chose, sinon une redite. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le retirer. En c...

Le Conseil d’État étant le conseiller du Gouvernement et la CNIL une autorité administrative indépendante, libre de répondre à toutes les sollicitations du Parlement, on ne peut pas transposer à la seconde la procédure de saisine du premier. Au reste, les limites de cet exercice apparaissent à l’avant-dernier alinéa de l’amendement : « À défaut de délibération dans les délais, l’avis de la commission est réputé avoir été rendu ». En effet, si le Gouvernement ...

Permettez-moi de vous donner lecture de l’alinéa 4 de cet article, tel qu’il serait rédigé si l’amendement était adopté : la CNIL « est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Franchement, qui pourra appliquer un tel charabia ?

Pourquoi préciser que la CNIL, lorsqu’elle envisage de sanctionner un responsable de traitement pour défaut d’anonymisation de données, tient compte, le cas échéant, du fait qu’elle a certifié des dispositifs d’harmonisation ? S’agit-il d’atténuer la sévérité de la sanction ou au contraire de l’aggraver ? En tout état de cause, la précision ne semble pas nécessaire. Du reste, la CNIL elle-même, dans son avis sur le projet de...

... à modifier l’alinéa 11 de l’article 32. Pardonnez-moi de vous le dire : il s’agit d’un cas d’espèce, car, plus je lis cette disposition, plus je trouve que c’est un moment d’anthologie, comme souvent les rédactions européennes… Pour ce qui concerne l’amendement n° 75 rectifié, qui tend à créer une sanction spécifique en cas de non-exécution d’une demande d’effacement de données personnelles, la CNIL tient de l’article 45 de la loi Informatique et libertés le pouvoir de sanctionner tout contrevenant aux dispositions de ladite loi. La sanction d’un refus d’exécution d’une demande de mise en œuvre du droit à l’oubli existe donc déjà et, à ce stade, il semble inutile d’en ajouter une autre. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.

...ntie suffisante pour éviter les procédures abusives. Surtout, l’action serait recevable pour tout manquement, que celui-ci soit individuel ou collectif. Or une action collective ne devrait être acceptée que lorsqu’il est porté atteinte à un intérêt collectif. On doit aussi s’interroger sur l’intérêt d’une telle action dans le champ de la protection des données personnelles, alors qu’échoit à la CNIL une mission générale de contrôle de la bonne application de la loi Informatique et libertés. Il sera toujours plus efficace de s’adresser à l’autorité de régulation pour faire cesser le trouble plutôt qu’au juge civil. Enfin, et surtout, la question des actions collectives est débattue dans le cadre d’un autre texte, en cours d’examen à l’Assemblée nationale : il ne serait pas de bonne méthode l...

Monsieur Courteau, madame Gonthier-Maurin, je comprends votre démarche puisque le règlement européen prévoit cette augmentation des sanctions. En revanche, en rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale sur les sanctions de la CNIL et en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles, vous définissez un montant maximal valable uniquement lorsque la CNIL agit en tant que guichet unique, au nom de tous ses homologues européens. Or une telle augmentation des sanctions apparaît disproportionnée en l’absence d’harmonisation européenne. Je pense qu’il faut d’abord attendre l’entr...

Cet amendement vise à mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la CNIL avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l’instruction – décision de contrôle – et l’opportunité des poursuites – désignation d’un rapporteur. Je suis naturellement favorable à cette disposition. Je me permets toutefois de signaler que cet alinéa a été introduit dans le texte par un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui avait reçu un avi...

Cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation. La commission vous demande de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...nt des données personnelles. En premier lieu, l’amendement n° 215 rectifié prévoit une liste de documents exonérés de l’obligation de recueil de l’accord des personnes intéressées ou de traitement en vue de rendre impossible la réidentification pour les documents communiqués ou publiés. Cela va indéniablement dans le sens d’une simplification, tout en apportant des garanties dans la mesure où la CNIL serait consultée. Dès lors, on pourrait peut-être parfaire le dispositif en supprimant les mots « ou réglementaires » et en prévoyant que l’avis de la CNIL est motivé et publié. En second lieu, l’amendement n° 215 rectifié précise que la réutilisation des informations ne s’applique qu’à celles dont la communication constitue un droit pour toute personne, à l’exclusion de celles qui sont communi...

Je ne voudrais pas avoir l’air de me répéter, mais cet amendement est satisfait par l’article 30 du projet de loi, qui confie à la CNIL une mission de publication de référentiels et méthodologies des processus d’anonymisation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Vasselle, vous ne serez pas surpris : ces deux amendements sont contraires à la position de la commission. À travers l’amendement n° 493 rectifié, vous proposez un dispositif identique à celui qui s’applique à la CNIL lorsqu’elle agit en guichet unique au niveau européen. C’est en effet la transposition des dispositions du règlement. Cependant, cet amendement tend à modifier substantiellement le code des relations entre le public et l’administration, puisque la CADA ne peut aujourd’hui prononcer de telles sanctions. Une telle disposition emporterait de lourdes conséquences, et la commission s’est prononcée e...