Interventions sur "CSG" de Christophe-André Frassa

Il est vrai que la caisse souffre aujourd'hui d'un problème, récent celui-ci. Je ne pense pas que la solution soit de détourner une partie de la CSG. Toutefois, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la mission de service public qu'assure la CFE, comme viennent de le rappeler mes collègues. En effet, on a obligé la Caisse des Français de l'étranger à prendre en charge ce que l'on désigne comme la « troisième catégorie aidée ». Or l'État ne remplit pas sa mission, car les budgets alloués à cette troisième catégorie aidée, dans le ...

Il a fallu attendre la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et son article 26, ainsi que deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, pour que les Français résidant dans l'Union européenne et l'Espace économique européen soient exonérés de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Afin de ne pas rallonger inutilement nos débats, puisque mes collègues ont déjà exposé les tenants et aboutissants de ce problème, je me contenterai de déplorer la pression fiscale qui s'exerce sur nos compatriotes vivant hors de l'Union européenne. En effet, ces Français sont astreints à l'application d'un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source f...

Monsieur le ministre, ne voyez surtout rien de personnel dans mon propos. Sachez qu'en 2012 – je suis sénateur depuis 2008 – j'ai assisté à la mise en place de cet assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du patrimoine des non-résidents. En réalité, ce ne sont pas les ministres qui sont en cause : d'une certaine manière, ils sont sous l'influence de leur administration, à qui je reconnais ce talent merveilleux d'être capable de convaincre du bien-fondé de cette mesure. Contrairement au héros du Guépard de Lampedusa, Bercy sait bien qu'il faut que « rien ne change pour que...

Je présente cet amendement pour la troisième fois. En effet, je l’ai déjà soutenu devant M. Cahuzac, puis devant M. Cazeneuve, quand ils occupaient vos fonctions, monsieur le secrétaire d’État. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, cet amendement a toujours pour objet de supprimer la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. En effet, l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 soumet aux prélèvements sociaux, au taux global de 15, 5 %, les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Les revenus fonciers sont désormais imposés...

Dans cette affaire, en effet, l’avocat général considère que la CSG et la CRDS relèvent du champ d’application matériel du règlement européen. Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés. Pardonnez-moi d’avoir dépassé mon temps de parole de quarante-six secondes, monsieur le président, mais cela paraît bien peu au regard de la longueur du débat que nous venons d’avoir. §