Interventions sur "administration" de Christophe-André Frassa

...doublent d'une certaine imprévisibilité dans la programmation de l'application des lois par le Gouvernement. Prenons la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. Selon l'échéancier transmis au Parlement et mis en ligne sur Légifrance, le décret relatif à l'administration de l'île de La Passion – Clipperton devait être publié à la fin du mois de juillet 2022. Or il n'a été effectivement publié qu'en décembre 2023, accumulant ainsi dix-sept mois de retard par rapport à la date initialement prévue. L'article 11 de cette même loi renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application d'une disposition relative à l'encadrement des jours et des ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, lors du vote de la loi dite Essoc, les législateurs, dont les plus chanceux d’entre nous faisaient déjà partie

...antitatif, l’expérimentation est indubitablement un succès : au total, 1 264 372 demandes de copies ou d’extraits d’actes d’état civil ont été formulées en 2023 sur service-public.fr, dont seulement 0, 3 % ont été accompagnées d’une demande d’impression. D’un point de vue qualitatif, les deux rapports mettent également en avant un résultat satisfaisant, aussi bien pour l’usager que pour l’administration et pour les officiers de l’état civil. Pour l’usager, la dématérialisation permettrait une simplification des démarches et un raccourcissement des délais de délivrance. Le service présenterait un intérêt particulièrement marqué pour les Français de l’étranger, qui résident parfois loin du service consulaire dont ils dépendent et ne peuvent compter, pour leurs demandes, sur des services postaux f...

...ffre de conditions indignes de détention, il convient qu'une décision soit rendue rapidement par l'autorité judiciaire, en première instance comme en appel. L'Assemblée nationale a préservé les grands équilibres du texte, qui ouvre une nouvelle voie de recours, sans créer un droit automatique à la remise en liberté, ce à quoi nous étions attachés. Différentes mesures pourront être étudiées par l'administration pénitentiaire, puis par le juge, à commencer par le transfèrement dans un établissement moins occupé. Dans ces conditions, je crois que nous pouvons sans difficulté nous rallier au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles mineures. Il appartiendra ensuite aux magistrats et à l'administration pénitentiaire de faire vivre cette nouvel...

Avis défavorable à cet amendement que nous avons déjà repoussé la semaine dernière. Avis défavorable également à l'amendement n° 7 : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose ce que le juge judiciaire puisse adresser des injonctions à l'administration.

Avis défavorable aux amendements n° 8 et 18 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité pour l'administration pénitentiaire de transférer le détenu.

... » l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, comme peut le laisser penser une lecture rapide de son objet, mais à durcir considérablement le régime administratif de retrait des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. Il prévoit en effet de créer une obligation de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique notifiés par l'administration aux hébergeurs et aux éditeurs. Sa méconnaissance serait pénalement sanctionnée d'un an de prison et de 250 000 euros d'amende, portés au quintuple pour les personnes morales. La méthode du Gouvernement n'est pas acceptable : présenter un amendement aussi important sous couvert de procéder à une coordination, la veille de l'examen en séance, auprès de la deuxième assemblée saisie, sans étude d'i...

Nous aurons ce débat en séance avec le Gouvernement. On ne peut pas présupposer que l'administration se transforme en Big Brother.

...mpatriotes établis hors de France sans remettre en cause les équilibres de cette jeune réforme de 2013. Il s'agit de textes d'ajustement, destinés à répondre à des difficultés concrètes constatées lors des scrutins de 2014. En premier lieu, nous proposons d'adapter le régime électoral des élections consulaires et de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour donner à l'administration les moyens de mieux contrôler les candidatures, la propagande électorale et les procurations, mais également d'acheminer vers les bureaux de vote les plis de nos compatriotes les plus éloignés. En second lieu, nous souhaitons conforter les moyens d'action des conseillers consulaires et des membres de l'AFE et reconnaître ainsi leur engagement quotidien au service des Français de l'étranger. Trop...

...OM-1 rectifié est la reprise d'une proposition de loi que j'ai déposée avec plusieurs collègues, pour construire un véritable statut pour les élus représentant les Français de l'étranger, inspiré de celui applicable aux élus locaux. Il apporte de nouvelles garanties aux conseillers consulaires et aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger employés par une entreprise française ou par l'administration française. Il prévoit des autorisations d'absence pour assister aux réunions liées à l'exercice de ces mandats, ainsi qu'une interdiction de discrimination et de modification des horaires de travail en raison de ces absences. Ces dispositions ne concerneraient bien évidemment que les employeurs relevant de la loi française. Il s'agit de la reprise d'une proposition de loi qu'avait déposée mon pr...

...rs de la discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, le gouvernement a fait valoir l'urgence, car l'élection des représentants avait lieu en 2014. La loi a été adoptée le 22 juillet 2013 ; elle n'a reçu son décret d'application que le 4 mars 2014, cinq jours avant la date limite de dépôt des candidatures pour les élections. Où était l'urgence ? L'administration s'abrite trop souvent derrière le paravent des décrets en Conseil d'État pour se décharger de ses tâches. En recourant à ce type de décrets, l'exécutif entend garder la main sur certaines dispositions législatives, qui sont finalement laissées à la libre interprétation de l'administration. Il confisque ainsi les prérogatives du législateur. La commission devrait faire une recommandation sur l'usa...