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Interventions sur "contradictoire" de Christophe-André Frassa
2 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° 4, qui vise à ce que tous les documents obtenus par le juge soient transmis aux parties et débattus de manière contradictoire.
La procédure prévue par le texte apporte déjà toutes les garanties requises en matière de respect du contradictoire.
