Interventions sur "data" de Christophe-André Frassa

Cet amendement tend à reprendre judicieusement deux préconisations du rapport d’information établi par nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet, au sujet de l’open data et de la vie privée. Il s’agit de la recommandation n° 13 : « Interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l’anonymisation des données » et de la recommandation n° 14 : « Intégrer, au contrat de licence, une clause de suspension légitime du droit de réutilisation, ainsi que de suppression ou de rapatriement des jeux de données compromis...

À ce stade, il ne paraît pas nécessairement opportun de prévoir un tel dispositif ODbL, Open Database L icense, pour toutes les données publiques. À notre sens, mieux vaut laisser aux administrations le choix de l’une des licences figurant sur la liste fixée par décret. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. Elle vous demande de retirer cet amendement. À défaut, elle maintiendra cet avis défavorable.

Cet amendement vise à obliger toutes les administrations à tenir à jour leur site internet. Je ne connais personne qui puisse s’y opposer. Nous avons tous été confrontés à ce problème, lorsque, ouvrant une page d’un site d’une administration ou d’un établissement public, nous avons quelquefois été un peu marris d’y trouver des nouvelles datant non pas du jour mais de quelques mois, pour ne pas dire de quelques années. L’objectif poursuivi apparaît donc tout à fait louable. Cependant, l’injonction paraît peu effective faute de sanction. Si cette disposition semble une bonne idée, dans la rédaction proposée une incertitude demeure sur ce que l’on encourt si elle n’est pas appliquée, car aucune sanction n’est prévue. Vous verrez dans ...