Interventions sur "discrimination" de Christophe-André Frassa

L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des assurances pour les acteurs concernés. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agiss...

Cet amendement ainsi que l’amendement n° 79 rectifié, qui visent les alinéas 10 et 12 de l’article 45, ont pour objet d’apporter une précision importante : puisque, à ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée, il convient de parler de « discrimination collective alléguée » et non pas simplement de « discrimination collective ».

L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime. Ils connaissent en effet l’entreprise et les mesures qui y sont mises en œuvre en matière de lutte contre les discriminations. En revanche, les associations, si elles peuvent être actives dans le champ de la lutte contre les discriminations, ne sont pas implantées dans le monde de l’entreprise. Laurence Péca...

Dans l’hypothèse où le précédent amendement ne serait pas adopté, le présent amendement défini de manière plus précise les associations pouvant agir devant le juge administratif. La simple garantie d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans n'est pas suffisante en matière d'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai défendus et qui ont été adoptés.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et la disposition prévoyant que les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe en matière de discrimination ne seront applicables qu’aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi. La rétroactivité proposée dans la rédaction de l'article 46 est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises qui pourraient se voir sanctionnées pour des faits antérieurs à ce texte de loi, alors même qu'elles n'auraient pas été en mesure, à cette époque, de mettre en place des dispositifs de lutte contre...

...ligner les améliorations que le Sénat a apportées à ce texte, tout particulièrement dans sa partie centrale portant sur l’action de groupe, qui constitue près de la moitié de ses articles. Le travail de notre assemblée a permis de mieux encadrer l’action de groupe et mieux définir ses différentes limites, notamment pour ce qui concerne le socle commun procédural de l’action de groupe relative aux discriminations ou au droit du travail. Ces avancées positives seront dues au Sénat, et je ne doute pas que, dans la suite du cheminement parlementaire de ce texte, nous saurons également faire perdurer celles qui ont trait à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire ou au droit des entreprises. Ce texte de loi ne consacre peut-être pas la justice du XXIe siècle telle qu’en rêvait initialement Mme la garde...