Interventions sur "indépendant" de Christophe-André Frassa

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner les dispositions du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est parvenue, sans grande difficulté, à l’adoption d’un texte commun. Les objectifs de ce projet de loi sont parfaitement consensuels : faciliter la vie de nos 3 millions de travailleurs indépendants ; aider ces travailleurs indépendants à créer leur entreprise, à la développer et à la transmettre ; mieux les protéger contre les aléas de la vie économique. Parmi les dispositions relevant du ch...

Ce projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est un texte dont nous partageons tous les objectifs : faciliter la vie des 3 millions de travailleurs indépendants, aider ces derniers à créer leur entreprise, à la développer et à la transmettre, et mieux les protéger contre les aléas de la vie économique. Les dispositions restant en discussion sont encore assez nombreuses, mais nos divergences portent principalement sur des points techniques ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à examiner en procédure accélérée, à l’approche d’échéances électorales importantes, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comportant diverses mesures d’inégale portée. Je me bornerai à évoquer celles qui relèvent de la compétence de la commission des lois, étant entendu que l’examen de plusieurs articles a été délégué à nos commissions des affaires économiques et des affaires sociales. La principale mesure de ce projet de loi consiste à soumettre l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité profession...

Cet amendement tend à conditionner toute activité professionnelle indépendante à la réalisation préalable d’une étude de marché. L’objectif est compréhensible, mais le dispositif proposé est contraire à la liberté d’entreprendre, constitutionnellement garantie. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mon cher collègue, je vous rejoins sur l’importance de la simplification et de la dématérialisation des formalités administratives pour les indépendants. Comme vous le savez, nous n’en sommes pas aux premières tentatives en la matière : vous avez vous-même rappelé la loi pour une République numérique, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat, ainsi que la loi Essoc. Ces questions méritent naturellement un débat parlementaire. Toutefois, il m’échoit le triste privilège de vous rappeler que la commission des lois, qui n’est pas conva...

...t la séparation des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel ne s’applique pas aux créances personnelles antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Il me semble qu’il y a là une légère contradiction avec le fait que, pour l’avenir, le Gouvernement prévoit l’application immédiate du nouveau régime aux créances antérieures au commencement de l’activité professionnelle indépendante d’une personne physique. Dans un cas, le Gouvernement considère que l’atteinte aux conventions légalement conclues est disproportionnée ; dans l’autre, qu’elle est proportionnée. Je ne suis pas entièrement convaincu par cette approche, mais je pense que nous pouvons faire un pas vers le Gouvernement sur ce point. Je peux donc émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendemen...

Mme Vogel et ses collègues du groupe écologiste ont raison de souligner que ce projet de loi n’a qu’une ambition limitée et qu’il ne traite pas de l’ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Un texte à ce sujet devrait bientôt être examiné par la commission des affaires sociales. Néanmoins, l’intitulé actuel du texte me paraît conforme à son objet. Pour conclure, je ferai remarquer que nous avons vu des projets de loi dont l’intitulé était moins sobre ! J’invite donc notre collègue à bien vouloir retirer cet amendement, faute de qu...