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Interventions sur "injonction" de Christophe-André Frassa
2 interventions trouvées.
Avis défavorable à cet amendement que nous avons déjà repoussé la semaine dernière. Avis défavorable également à l'amendement n° 7 : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose ce que le juge judiciaire puisse adresser des injonctions à l'administration.
Avis défavorable, comme la semaine dernière, à l'amendement n° 9, qui vise à ce que l'injonction du juge soit assortie d'une astreinte.
