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Interventions sur "l’administration" de Christophe-André Frassa
5 interventions trouvées.
Les auteurs de ces deux amendements veulent supprimer deux apports de la commission. D’une part, nous avons permis une clarification : la demande porte sur un document communicable à toute personne, et non au seul intéressé. D’autre part – il y est fait référence dans l’objet de l’un des amendements –, nous avons offert à l’administration la possibilité de refuser la publication d’un document lorsque l’intérêt n’en est pas avéré. J’accepte volontiers la critique. La rédaction que j’ai proposée, « un nombre significatif de personnes », est peut-être trop imprécise. Toutefois, les mêmes causes produisent les mêmes effets. J’avais demandé le retrait ou le rejet des amendements similaires lors de l’examen de l’article 1er ter
M. Doligé va être surpris... Ces amendements tendent à imposer la consultation des personnes ayant produit des documents pour l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé par la loi ou susceptibles de porter atteinte à leur vie privée. Il ne s’agit que d’une reformulation d’une disposition déjà en vigueur, la charge de l’occultation revenant à l’administration. J’émets cependant un avis favorable, car ces amendements ont été rectifiés à la demande de la commission des lois après examen, ce matin, par ladite commission.
Je souhaite apporter une précision, sous le contrôle des auteurs des amendements, afin que le Sénat soit complètement éclairé au moment de voter. Ces amendements visent à protéger les personnes morales dans le cadre de délégations de service public, au sens des articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations entre le public et l’administration.
Cet amendement, qui paraît être un amendement de précision, vise à indiquer que le droit sui generis du producteur d’une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation de ces données dès lors que celle-ci est légale, c’est-à-dire dès lors qu’elle respecte les principes énoncés au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration – principes de non-altération, de non-dénaturation et de citation des sources ainsi que date de mise à jour, licence et, le cas échéant, redevance. En effet, la dérogation au droit sui generis prévu à l’article 7 du présent projet de loi prive d’effet les sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle au bénéfice de celles qui sont prévues par le code des relations entre le ...
...es deux amendements sont contraires à la position de la commission. À travers l’amendement n° 493 rectifié, vous proposez un dispositif identique à celui qui s’applique à la CNIL lorsqu’elle agit en guichet unique au niveau européen. C’est en effet la transposition des dispositions du règlement. Cependant, cet amendement tend à modifier substantiellement le code des relations entre le public et l’administration, puisque la CADA ne peut aujourd’hui prononcer de telles sanctions. Une telle disposition emporterait de lourdes conséquences, et la commission s’est prononcée en sa défaveur. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. L’avis de la commission est identique sur l’amendement n° 494 rectifié, par cohérence. En supprimant l’alinéa 6, vous mettez un terme à la gradation des peines, puisque vous...
