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Interventions sur "l’arcep" de Christophe-André Frassa
2 interventions trouvées.
Sur l’initiative de M. Sido, la commission des lois a prévu une gratuité totale pour les expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. Par cet amendement, M. Sido propose une approche plus souple, en clarifiant la rédaction tout en donnant un pouvoir d’appréciation plus grand à l’ARCEP. La commission des lois y est favorable.
...le code des postes et des communications électroniques. Quant aux dernier et avant-dernier alinéas, tout comme l’amendement n° 433 présenté par M. Sido, ils prévoient la gratuité des expérimentations sur les fréquences radioélectriques. Cependant, ils fixent un délai limite de cinq ans. Ne croyez-vous pas, mon cher collègue, qu’il vaudrait mieux laisser une marge d’appréciation plus importante à l’ARCEP et ne pas créer de « bornes artificielles » ? En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui que nous avons adopté il y a quelques instants.
